Procédure d’expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 RÉFÉRÉ Cassation Demandeur : Office public de l’habitat – Habitat Toulouse, établissement public à caractère industriel et commercial Défendeurs : M. Youssef X… ; et autres Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 849, alinéa 1er, […]
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En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Vous pouvez consulter le site « service-public.fr » à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 Notre étude régularise et conseille pour […]
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Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par les huissiers de justice QU’EST-CE QUE C’EST ? L’identité numérique est virtuelle, aussi l’Huissier de Justice vous proposera en 2018 de lier votre identité virtuelle à votre […]
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L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Nous notifions maintenant […]
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L’Etude LAUDE DESSARD ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs, vous souhaitent une excellente année 2018 qui sera pour notre profession pleine de défis passionnants à relever : fusion avec les commissaires priseurs, justice du 21ème siècle, blockchain, smartcontracts…
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Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel. Cette remise peut prendre, selon la matière, différentes formes : remise en mains propres, notification ou signification par huissier de Justice. En confiant la remise de votre congés à un professionnel […]
Lire la suiteL’Etude réalise vos constats à PARIS et en île de France vous permettant d’obtenir une photographie juridique de la situation Pour formuler votre demande, vous pouvez remplir ce formulaire ou nous contacter sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats […]
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l’article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles […]
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