En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers.

Vous pouvez consulter le site “service-public.fr” à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987

Notre étude régularise et conseille pour les actes suivants :

  • Commandement de payer valant saisie immobilière
  • Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
  • Procès-verbal d’apposition de placard en vue de la vente sur saisie immobilière
  • Visite des lieux avant la vente du bien
  • Requête en inscription hypothèque judiciaire
  • Requête en vente forcée immobilière
  • Requête en adhésion vente forcée immobilière
  • Requête en administration forcée immobilière
Calculez en ligne le coût de votre commandement aux fins de saisie immobilière