En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers.
Vous pouvez consulter le site “service-public.fr” à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
Notre étude régularise et conseille pour les actes suivants :
- Commandement de payer valant saisie immobilière
- Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
- Procès-verbal d’apposition de placard en vue de la vente sur saisie immobilière
- Visite des lieux avant la vente du bien
- Requête en inscription hypothèque judiciaire
- Requête en vente forcée immobilière
- Requête en adhésion vente forcée immobilière
- Requête en administration forcée immobilière