Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël et le jour de l’an ; une période de répit traditionnellement propice au commerce en tous genres, au cours de laquelle les armées suspendent les hostilités tandis que les confiseurs font leurs meilleures ventes… et ne […]
Lire la suite
Le nouveau barème s’appliquant aux saisies des rémunérations vient d’être publié au JO du 16 décembre 2018 – Cliquez ici pour le consulter – Vous pouvez aussi utiliser, pour plus de commodité, utiliser les services permettant un calcul en ligne des sommes saisissables en cliquant ici Le saviez vous ? L’huissier de Justice peut représenter […]
Lire la suite
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION A. – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature […]
Lire la suite
Le saviez vous ? L’auteur d’une dégradation ou d’une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d’incivilité ou de dégradation volontaire, et peut même aboutir à la condamnation de la personne en charge de la sécurisation de vos […]
Lire la suite
Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s’est tenue jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. Les huissiers étaient présents. Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à l’occasion de la 2ème VendômeTech @cyrilmurie présente #Syllex, un #incubateur, #accélérateur et un #fonds d’#investissement – 5 sociétés dans l’incubateur et 2 […]
Lire la suite
Les nouvelles dispositions de la loi ELAN, publiée au JO le 24.11.18, viennent modifier le formalisme de l’acte de cautionnement en matière de baux d’habitation. La reproduction manuscrite de l’article 22-1 de la loi du 6.07.1989 disparaît et le nouveau texte est ainsi rédigé : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte […]
Lire la suite
Source CNHJ – « La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publié au journal officiel du 24 novembre 2018. L’article 201 de cette loi, d’application immédiate et entré en vigueur le 25 novembre 2018, modifie les articles L. 412-1 ( relatif au […]
Lire la suite
En cas d’impayé des charges de copropriété, le syndic doit procéder à la mise en demeure du copropriétaire défaillant. Cette mise en demeure peut se faire par huissier qui se déplace au domicile du co propriétaire indélicat. Celui-ci a ensuite 30 jours pour payer ses charges, à partir de la signification de l’acte d’huissier. Des […]
Lire la suite