Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

Le saviez vous ?

L’auteur d’une dégradation ou d’une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d’incivilité ou de dégradation volontaire, et peut même aboutir à la condamnation de la personne en charge de la sécurisation de vos biens pour négligence.

Un constat d’huissier des dégâts, dégradations, destructions, vols dans un magasin et incivilités vous permettra de faire valoir vos droits devant un juge.

Une vitrine cassée ? Un vol de stock ? Sauvegardez vos droits avant l’intervention de votre assurance en faisant constater les faits par Huissier.

Sanctions civiles

L’auteur de la dégradation ou de la destruction du bien sera condamné à la réparation du préjudice de la victime. Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état (conservez les factures, les rapports d’expertise).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, un préjudice moral peut aussi être indemnisé.

Sanctions pénales

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien d’autrui par une explosion ou un incendie dus à la négligence est sanctionnée pénalement par une peine.

CODE PENAL
Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Par | 2018-12-04T12:04:11+00:00 décembre 4th, 2018|Constats|0 commentaire