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L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros

Deux nouvelles mentions obligatoires doivent être portées sur les factures L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les règles de facturation prévues sous un article L. 441-9 du code de commerce. L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent notamment être portés sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019 Les amendes […]

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Saisie d'une licence de taxi par Huissier à PARIS

Saisie d’une licence de taxi par Huissier à PARIS

   

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le […]

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Création du tribunal d'instance de Paris et suppression des 20 tribunaux d'arrondissement

Communication électronique en matière civile à compter du 1er septembre 2019

 

Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique en matière civile a introduit un nouvel article 796-1 […]

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blog003

La sécurisation des levées de fonds par Huissier – ICO – Initial Coin Offerings

 

L’instruction de l’AMF relative aux ICO propose de sécuriser les fonds levés via une offre publique de jetons qui peut se faire par Huissier de Justice. Afin d’éviter que  l’émetteur ne parte avec la caisse, il convient de sécuriser les actifs recueillis lors de l’offre publique de jetons. L’AMF évoque trois types de dispositifs, non exhaustifs, […]

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exploc

Une notification EXPLOC – CCAPEX par avocat est irrégulière

   

Par arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 25 février 2019, une dénonciation d’assignation en expulsion faite par l’avocat du bailleur à la CCAPEX a été déclarée irrégulière, car devant être régularisée par Huissier Cour d’appel de Colmar, 3ème Chambre A, Arrêt du 25 février 2019, Répertoire général nº 18/01013 MINUTE N° […]

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Saisie d'une Licence IV, d'une Licence de Taxi, d'un nom de domaine

Saisie d’une Licence IV, d’une Licence de Taxi, d’un nom de domaine

   

L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures […]

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