Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS – Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet 2020 Communiqué sur le site tu tribunal : >> Lire le communiqué de presse (du 15 juillet 2020) >> Consulter la décision de la 18ème chambre du TJ de Paris (du 10 juillet 2020) Reproduction du communiqué : […]
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Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites d’archives de type www.archive.org. Ce type de site permet de retrouver, plusieurs années après, des publications retirées par leur auteurs. Attention, […]
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Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration des intérêts ? L’aménagement des délais n’a pas suspendu les obligations de payer, elle a uniquement suspendu l’application de certaines sanctions limitativement énumérées en cas de non-paiement. L’intérêt légal n’est pas une de […]
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L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire, publiée au JO n°0136 du 4 juin 2020, a apporté des aménagements sur la portée du régime de prorogation des délais pendant l’état d’urgence sanitaire. L’article 2 complète l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du […]
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L’appelant n’ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions. Il doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. Arrêt n° 512 du 4 juin 2020 […]
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Du fait des mesures prises à l’occasion du Coronavirus – Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou à utiliser notre solution de retrait de pli en ligne en cliquant ici. Remplissez notre formulaire et retirez votre pli par voie dématérialisée en obtenant une copie par mail. Vous […]
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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. L’objectif est de réaliser des opérations d’intérêt général. La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Exercice du Droit de préemption Urbain […]
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18.06.20 – La disposition-phare de la loi Avia contre la haine en ligne censurée par le Conseil constitutionnel Pour les membres du Conseil constitutionnel, les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’étaient pas compatibles avec la liberté d’expression. La loi Avia définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai […]
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