Exemples de tarifs de base pour la signification d’une assignation (au fond, en référé…)
– Paris – Île de France –
A partir de
- Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces
A partir de
- Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces
A partir de
- Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces
Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.
A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :
- des honoraires d’urgence si l’assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
- des frais de copie de pièces : 21,45 euros TTC si des pièces sont jointes à l’assignation.
Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :
- vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
- effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
- remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
- consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).
Sollicitation personnalisée – Décret d’application du 29 mars 2019
Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de [...]
Commandement de payer les charges de copropriété – PARIS
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Loyer Impayé – Huissier Paris et Ile de France
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Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
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Facture Impayée – Relance par Huissier
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