Exemples de tarifs de base pour la signification d’une assignation (au fond, en référé…)
– Paris – Île de France –
A partir de
- Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces
A partir de
- Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces
A partir de
- Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces
Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.
A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :
- des honoraires d’urgence si l’assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
- des frais de copie de pièces : 21,45 euros TTC si des pièces sont jointes à l’assignation.
Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :
- vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
- effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
- remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
- consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).
Services SCP LAUDE DESSARD – Huissiers à PARIS
Reseau National d’Huissiers DELIVRACT
Malgré les dispositions sanitaires imposées, les Huissiers de Justice du réseau DELIVRACT répartis sur l’ensemble des Cours d’Appel métropolitaines et ultramarines assurent la continuité de la mission de service public dont ils ont [...]
Créance inférieure à 5000 euros : Vous pouvez faire gérer par votre huissier la nouvelle phase amiable obligatoire
Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]
Services en ligne par Huissier – Impayés de factures, loyers, saisies, expulsion – Paris et Ile de France
* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention: Factures Impayées, Loyers Impayés, Signification de décision de justice, Saisir ou expulser votre débiteur [...]