Tarifs pour une assignation par commissaire de justice
Exemples de tarifs de base pour la signification d’une assignation (au fond, en référé…)
– Paris – Île de France –
A partir de
- Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces
A partir de
- Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces
A partir de
- Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces
Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.
A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :
- des honoraires d’urgence si l’assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 euros, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
- des frais de copie de pièces par tranche de 100 : 21,45 euros TTC si des pièces sont jointes à l’assignation.
Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :
- effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
- remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
- consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).
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