Exemples de tarifs de base pour la signification d’une assignation (au fond, en référé…)

– Paris – Île de France –

 

A partir de

36,64
  • Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces

A partir de

47,57
  • Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces

A partir de

69,45
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

  • des honoraires d’urgence si l’assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
  • des frais de copie de pièces : 21,45 euros TTC si des pièces sont jointes à l’assignation.

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

 

Services SCP LAUDE DESSARD – Huissiers à PARIS

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|6 Comments

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