L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence de taxi pour recouvrer une dette. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires.
La saisie est faite selon les règles d’une saisie de droits incorporels.
Article L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe de saisissabilité et de vente des droits incorporels :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. »
La saisie s’opère auprès entre les mains de l’administration en charge de gérer la licence :
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris.
La vente se fait sous forme d’adjudication.
Article R221-37 du CPCE
« La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.»
