A défaut d’accord pour rompre un PACS, il faut recourir à un huissier.

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. En principe, la rupture par séparation s’effectue d’un commun accord . Les partenaires adressent (par LRAR) une déclaration conjointe de dissolution à l’aide du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer au greffe du tribunal d’instance ou au Notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs. Vous pouvez consulter le Tribunal ou votre Notaire Instrumentaire à ce sujet.

La dissolution prend effet à partir de son enregistrement.

L’Huissier de Justice intervient en cas d’initiative de rupture d’un seul des partenaires.

Rupture unilatérale d’un Pacte Civil de Solidarité conclu au tribunal d’instance ou devant Notaire : signification par Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice signifie la décision de rupture au partenaire puis effectue les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal ou du Notaire ayant reçu le PACS.

Si le Pacte Civil de Solidarité a été conclu en Mairie (à partir de novembre 2017).

L’Huissier de Justice signifie la décision de rupture au partenaire puis effectue les démarches nécessaires auprès de la Mairie.

Que se passe-t-il si mon partenaire est absent ou parti au passage de l’Huissier ?

Après vérification de la réalité du domicile du destinataire de l’acte, et en cas d’impossibilité de signification à personne, l’huissier de justice rend l’acte opposable juridiquement à son destinataire (remise à tiers présent, dépôt à l’Etude, PV de recherches infructueuses…).

Quel est le coût d’une rupture de PACS par Huissier à PARIS ou en Ile de France ?

Le coût est évalué, hors diligences particulières, à 170 euros.

L’Etude et ses correspondants interviennent à Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et Yonne (89).

Listes des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS pour la rupture d’un PACS

(Source WIKIPEDIA 18.10.2016).