LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • Voir l'image agrandie

Constat d’huissier de dégât des eaux PARIS

Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010).

Types de dégâts des eaux

Le dégât des eaux peut concerner une fuite dans une salle de bain, une fuite dans un plafond ou encore un infiltration d’eau provoquent des taches d’humidité ou encore des moisissures.

Déclarer un dégât des eaux

Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, il ne faut pas attendre avant de le signaler. Vous devez tout d’abord prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée (vous pouvez consulter le site servicepublic.fr à ce sujet).

Intervention de l’Huissier de Justice

L’intervention permet d’obtenir des photographies bénéficiant d’une date certaine. Celles ci, détaillées par les constatations, peuvent être complétées par des prises de mesures d’humidité à l’aide d’appareils électroniques. Les constats spécifiques, tels que les constats par vidéos numériques peuvent aussi nous être demandés pour ce type d’intervention.

Se protéger si on est le responsable d’un dégât des eaux ?

En cas de litige, les juges recherchent la responsabilité du locataire, du propriétaire ou du copropriétaire en considérant principalement l’origine du dégât des eaux (parties communes ou parties privatives) et le comportement des personnes concernées. Lorsque vous êtes reconnu responsable d’un dégât des eaux, vous devez faire procéder aux réparations dans les meilleurs délais. Une astreinte peut en effet être prononcée, et vous avez tout intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.

Formulaire en ligne de prise de rendez vous ou de devis constat - ou demandes par téléphone 0142727674 et 0603882036 par SMS sur les heures ouvrables

  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).
    J'accepte les conditions générales d'utilisation du service de prise de rendez vous

Constat d'Huissier de dégât des eaux à PARIS dans les arrondissements suivants :

Constat d’Huissier Paris 1er arrondissement, Constat d’Huissier Paris 2eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 3eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 4eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 5eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 6eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 7eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 8eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 9eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 10eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 11eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 12eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 13eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 14eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 15eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 16eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 17eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 18eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 19eme arrondissement, Constat d’Huissier Paris 20eme arrondissement.

Par admin| 2020-09-29T15:58:58+00:00 mars 6th, 2017|Constats|4 Commentaires

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse