Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010).
Types de dégâts des eaux
Le dégât des eaux peut concerner une fuite dans une salle de bain, une fuite dans un plafond ou encore un infiltration d’eau provoquent des taches d’humidité ou encore des moisissures.
Déclarer un dégât des eaux
Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, il ne faut pas attendre avant de le signaler. Vous devez tout d’abord prévenir votre assurance dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée (vous pouvez consulter le site servicepublic.fr à ce sujet).
Intervention de l’Huissier de Justice
L’intervention permet d’obtenir des photographies bénéficiant d’une date certaine. Celles ci, détaillées par les constatations, peuvent être complétées par des prises de mesures d’humidité à l’aide d’appareils électroniques. Les constats spécifiques, tels que les constats par vidéos numériques peuvent aussi nous être demandés pour ce type d’intervention.
Se protéger si on est le responsable d’un dégât des eaux ?
En cas de litige, les juges recherchent la responsabilité du locataire, du propriétaire ou du copropriétaire en considérant principalement l’origine du dégât des eaux (parties communes ou parties privatives) et le comportement des personnes concernées. Lorsque vous êtes reconnu responsable d’un dégât des eaux, vous devez faire procéder aux réparations dans les meilleurs délais. Une astreinte peut en effet être prononcée, et vous avez tout intérêt à faire constater la bonne réalisation des travaux. Véritable photographie juridique, le constat permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.