LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • Voir l'image agrandie

Rupture PACS (Pacte Civil de Solidarité) par Huissier PARIS IDF

A défaut d’accord pour rompre un PACS, il faut recourir à un huissier.

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. En principe, la rupture par séparation s’effectue d’un commun accord . Les partenaires adressent (par LRAR) une déclaration conjointe de dissolution à l’aide du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer au greffe du tribunal d’instance ou au Notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs. Vous pouvez consulter le Tribunal ou votre Notaire Instrumentaire à ce sujet.

La dissolution prend effet à partir de son enregistrement.

L’Huissier de Justice intervient en cas d’initiative de rupture d’un seul des partenaires.

Rupture unilatérale d’un Pacte Civil de Solidarité conclu au tribunal d’instance ou devant Notaire : signification par Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice signifie la décision de rupture au partenaire puis effectue les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal ou du Notaire ayant reçu le PACS.

Si le Pacte Civil de Solidarité a été conclu en Mairie (à partir de novembre 2017).

L’Huissier de Justice signifie la décision de rupture au partenaire puis effectue les démarches nécessaires auprès de la Mairie.

Que se passe-t-il si mon partenaire est absent ou parti au passage de l’Huissier ?

Après vérification de la réalité du domicile du destinataire de l’acte, et en cas d’impossibilité de signification à personne, l’huissier de justice rend l’acte opposable juridiquement à son destinataire (remise à tiers présent, dépôt à l’Etude, PV de recherches infructueuses…).

Quel est le coût d’une rupture de PACS par Huissier à PARIS ou en Ile de France ?

Le coût est évalué, hors diligences particulières, à 170 euros.

Prendre rendez-vous par téléphone

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-14-56

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne

Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici

L’Etude et ses correspondants interviennent à Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Seine-et-Marne (77) et Yonne (89).

Listes des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS pour la rupture d’un PACS

(Source WIKIPEDIA 18.10.2016).

9 tribunaux de grande instance 43 tribunaux d’instance 9 conseils de prud’hommes 7 tribunaux de commerce
Paris
  • 1 : siégeant au Palais de Justice (déménagement prévus d’ici à2017 dans la nouvelle Cité judiciaire en construction dans lequartier des Batignolles)1.
  • 20 (siégeant chacun dans l’arrondissement de sa juridiction), déménagement prévu dans la futureCité judiciaire en 20172.
  • 1 : siégeant 27, rue Louis-Blanc (Xearrondissement)3.
  • 1 : siégeant 1, quai de la Corse (IVe arrondissement) dans un bâtiment qui lui est spécifiquement dédié, situé près du Palais de Justice.
Seine-et-Marne
  • Fontainebleau
  • Meaux
  • Melun
  • Fontainebleau
  • Lagny-sur-Marne
  • Meaux
  • Melun
  • Meaux
  • Melun
  • Meaux
  • Melun
Yonne
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
Essonne
  • Évry
  • Étampes
  • Évry
  • Juvisy-sur-Orge
  • Longjumeau
  • Palaiseau
  • Évry
  • Évry
Seine-Saint-Denis
  • Bobigny
  • Aubervilliers
  • Aulnay-sous-Bois
  • Bobigny
  • Le Raincy
  • Montreuil-sous-Bois
  • Pantin
  • Saint-Denis
  • Saint-Ouen
  • Bobigny
  • Bobigny
Val-de-Marne
  • Créteil
  • Boissy-Saint-Léger
  • Charenton-le-Pont
  • Ivry-sur-Seine
  • Nogent-sur-Marne
  • Saint-Maur-des-Fossés
  • Villejuif
  • Créteil
  • Villeneuve-Saint-Georges
  • Créteil
Par admin| 2017-08-04T11:23:43+00:00 mars 7th, 2017|Profession Huissier|0 commentaire

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse