Le panneau d’affichage doit contenir certaines mentions et être visible depuis la voie publique. Le panneau doit être de forme rectangulaire et mesurer plus de 80 cm de côtés.
“S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau… ”
Afin de sauvegarder vos droits, faites appel à un huissier qui garantira le bon affichage du panneau et vous permettra de prouver le cas échéant, l’expiration du délai de contestation des tiers.
Vous pouvez consulter l’article pour en savoir plus sur les points importants concernant les affichages :
“Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire”
Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit est de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain de l’autorisation pendant deux mois dans les conditions rappelées au point 1 ci-dessus.
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Constat d’affichage par Huissier à PARIS et en Ile de France :
– Blog constat d’affichage par Huissier – Permis de construire et autres –
Le Gouvernement modifie l’ordonnance sur les délais d’instruction des permis et autorisations d’urbanisme
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Intérêt intervention Huissier – Constat permis de construire – constat déclaration préalable – constat permis de démolir – PARIS IDF
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Propriétaires : pensez au constat d’affichage de permis de construire par huissier de justice pour faire partir les délais de contestations !
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