L’Etude se charge pour vous de signifier les saisies attribution et saisies conservatoires sur les comptes bancaires par voie électronique au préjudice de vos débiteurs demeurant dans le ressort de la cour d’appel de PARIS. Pour se faire, contactez nous
Le 1er avril 2021 entrera en vigueur l’obligation de délivrer les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire par voie électronique, lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt. … (Loi n°2019-222, art. 109, VI, mod. par L. n 2020-734, 17 juin 2020, art. 25, I, 3°)
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I. Compétence territoriale.
… « les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire au sens de l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger » (D. n°56-222 du 29 février 1956, art. 5-3).
Le système SECURACT permet de s’assurer du respect de cette règle, qui pourra faire l’objet de contrôles spécifiques.
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II. Nouvelle obligation de délivrance des actes par voie électronique.
A partir du 1er avril, deux obligations entreront en vigueur ; ….
– pour les huissiers de justice : l’obligation de délivrer par voie électronique et par SECURACT les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire, lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt ;
– pour les établissements bancaires : l’obligation de se déclarer auprès de SECURACT (afin de permettre aux huissiers de justice de remplir leur propre obligation).
