Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.
Vous pouvez aussi charger votre huissier de la rédaction de votre bail pour qu’il s’assure de sa conformité.
Voir un modèle gratuit de bail d’habitation vide loi de 1989Voir un modèle gratuit de bail d’habitation meublé loi de 1989
Signer son bail chez votre Huissier c’est :
Faire comprendre dés l’entrée dans les lieux à votre locataire qu’en cas de difficultés, vous savez à qui vous adresser
Vous assurer de la présence de tous les éléments essentiels du contrat
L’huissier de Justice vous peut vous accompagner et vous conseiller utilement durant la vie de votre bail et :
Procéder à l’état des lieux
Intervenir en cas de problèmes durant la vie du bail : constat de nuisances sonores, commandement de payer en cas d’impayés, constat de travaux
Vous accompagner à la fin du bail par un congé pour vente, pour habiter, ou pour motifs légitimes et sérieux
Vous sécuriser lors d’une procédure judiciaire d’expulsion de l’assignation à la remise des clés
Faire signer votre bail à l’Etude et nous charger de sa régularité : à partir de 150 euros HT / partageables entre le propriétaire et le locataire
Vous pouvez consulter le site servicepublic.fr pour plus d’informations
