Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 –
Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016.
Ce décret dresse une liste de mentions impératives.
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il doit en outre contenir les mentions suivantes :
- La date d’établissement.
- Le type d’état des lieux (entrée ou sortie).
- Le détail des clés
- La localisation du logement.
- Le nom des parties et le domicile du bailleur, et de ses mandataires le cas échéant.
- Les relevés des compteurs individuels de consommation d’énergie ou d’eau.
- Pour chaque pièce ou partie du logement, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
- La signature des parties.
De plus, dans le cadre d’un état des lieux de sortie, il convient d’indiquer :
- La nouvelle adresse du locataire.
- La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
- Les évolutions de l’état du logement depuis l’état des lieux d’entrée.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus amples conseils ou pour nous confier votre constat d’état des lieux.
Références juridiques
- Article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
