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Délais de reversement d’un Huissier

Quel est le délai de reversement des fonds détenus par un Huissier de Justice ?

Lorsqu’un débiteur règle sa dette à un Huissier de Justice (paiement entre ses mains ou suite à une saisie d’un compte bancaire), ce dernier est tenu de reverser les fonds dans certains délais variant en fonction des modalités de paiement (espèces ou autre, paiements successifs ou unique).
C’est l’article R444-56 du code de commerce, Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2, qui régit la matière :

Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.

Les services SCP LAUDE DESSARD – Huissiers à PARIS

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admin 2021-01-07T11:28:23+00:00 janvier 28th, 2020|6 Comments

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Depuis le 1er janvier, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile, un nouvel article 750-1 CPC impose à peine d'irrecevabilité (que le juge peut prononcer d'office) avant l’introduction [...]

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admin 2020-01-22T10:09:26+00:00 avril 1st, 2017|0 Comments

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Par admin| 2020-02-11T12:35:20+00:00 septembre 25th, 2017|Tarif / Coût Huissier|0 commentaire

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