Quel est le délai de reversement des fonds détenus par un Huissier de Justice ?
Lorsqu’un débiteur règle sa dette à un Huissier de Justice (paiement entre ses mains ou suite à une saisie d’un compte bancaire), ce dernier est tenu de reverser les fonds dans certains délais variant en fonction des modalités de paiement (espèces ou autre, paiements successifs ou unique).
C’est l’article R444-56 du code de commerce, Créé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 – art. 2, qui régit la matière :
Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.