Constat d’Huissier avant travaux (ISF et autres).
Vous souhaitez vous prémunir face à l’administration fiscale lors d’un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant les travaux, ce qui vous permettra lors de la revente à bon prix de justifier le prix d’acquisition.
Inventaire fiscal par Huissier de Justice
Le constat d’inventaire par Huissier de Justice atteste auprès de l’administration fiscale de la destruction de stocks ou de matériels devant être sortis des comptes de l’entreprise.
Article 789 du code civil : La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. L’héritier a l’obligation de faire établir un inventaire par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier. L’inventaire doit être déposé au tribunal de grande instance au plus tard dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de cette déclaration. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. Faute de l’avoir déposé dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.
