Loading...
Constat Internet 2017-04-20T17:49:05+00:00

RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE

  • Précisez la type de constat souhaité et ses particularités éventuelles (état des lieux, superficie, constat d'affichage...).

Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice

Constat Huissier sur Internet, téléphone, SMS Textos WhatsApp Messenger Tinder

  • constat sur Internet.
  • constat sur Facebook.
  • constat sur Twitter.
  • constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
  • constat de réception ou d’envoi de mail.
  • constat de contrefaçon.
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
  • constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
  • constat de location illégale ou interdite AirBnb.

Respect systématique de la norme AFNOR  NF Z67-147 qui propose un standard de qualité pour tous les constats établis par les huissiers de justice sur internet ou réseaux assimilés :

o    Description précise de la configuration du poste utilisé

o    Description du réseau, absence de proxy, adresse IP utilisée.

o    Description du chemin d’accès au réseau Internet, synchronisation de l’heure avec une horloge atomique.

o    Vérification de l’antivirus, des logiciels espions.

o    Suppression de l’historique

 

Blog Constat Huissier – Conseils Utiles

Attestation de domicile effectif ou d’hébergement par un tiers

mai 15th, 2019|0 Comments

Vous pouvez vous adresser à un Huissier de Justice afin de faire constater la réalité effective de votre domicile ou de votre hébergement par un tiers. L'Huissier regroupe alors les différents documents que vous [...]

Inventaire fiscal / successoral par Huissier

mai 10th, 2019|0 Comments

Constat d'Huissier avant travaux (ISF et autres). Vous souhaitez vous prémunir face à l'administration fiscale lors d'un achat à un prix bas de votre appartement ou maison ? Faites constater par Huissier son état avant [...]

Sommation de prendre parti – article 771 du Code civil

mai 10th, 2019|0 Comments

Si l’acte de notoriété n’est pas signé par les enfants, ces derniers pourront être sommés par acte d'huissier de justice. Il s'agit d'une sommation de prendre parti dans la succession de leur auteur. Ils disposeront alors [...]

Constat d’huissier d’une vidéo prise par une Dashcam

mai 3rd, 2019|0 Comments

Les vidéos captées par l’intermédiaire d’une caméra embarquée peuvent être constaté par un Huissier de Justice qui va dresser un procès-verbal de constat pour en sauvegarder la trace. L’emprunte numérique de la vidéo et [...]

Baisse ou diminution du loyer d’un bail commercial – Constat d’Huissier des facteurs locaux de commercialité

mars 13th, 2019|0 Comments

Le saviez vous ? Un locataire d'un local commercial  peut obtenir une baisse de son loyer dès lors qu’est démontrée une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité pouvant entrainer une variation de 10% de la [...]

Diminution de loyer due à la surface louée – Constat d’huissier de la surface d’un appartement

mars 13th, 2019|0 Comments

La surface mentionnée dans votre bail ne correspond pas à la surface réelle de votre appartement ou maison ? Obtenez une photographie juridique de la situation par un constat d'huissier qui, muni d'un instrument [...]

Constat d’huissier de nuisances sonores / bruits – à PARIS

mars 13th, 2019|0 Comments

Article R1336-5 du code de la santé publique : Modifié par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 – art. 1 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte [...]

Reprise d’un logement avec un locataire décédé sans famille – PARIS Ile de France

février 13th, 2019|0 Comments

Mon locataire est décédé, sans famille, pour un logement à PARIS ou en Ile de France. Dois je passer par un Huissier pour reprendre et vider le logement ? Si le logement occupé par votre locataire n’est [...]

Travaux – Constat d’Huissier sur un mur porteur

janvier 22nd, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez ouvrir une pièce, installer une porte-fenêtre ou tout simplement gagner de l’espace en [...]

Elections professionnelles = sécurisez vos droits par Huissier

janvier 18th, 2019|0 Comments

Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique [...]

Travaux – Constat d’Huissier BTP

janvier 1st, 2019|0 Comments

Rendez-vous téléphonique 01-42-72-76-74 Rendez-vous en ligne / Devis en ligne Cliquez ici Vous souhaitez faire des travaux ? Vous souhaitez vous prémunir de contestations éventuelles en faisant intervenir [...]

Constat d’incivilité ou de destruction de bien par Huissier

décembre 4th, 2018|0 Comments

Le saviez vous ? L'auteur d'une dégradation ou d'une destruction de bien peut être condamné soit sur le plan civil, soit sur le plan pénal. Ceci peut être le cas également en cas d'incivilité [...]