Exemples de quelques domaines d’interventions pour des constats d’Huissier de Justice
Constat Huissier sur Internet, téléphone, SMS Textos WhatsApp Messenger Tinder
- constat sur Internet.
- constat sur Facebook.
- constat sur Twitter.
- constat de contenus et propos homophobes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos antisémites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus et propos racistes sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de concurrence déloyale sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de droit à l’image sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de diffamation sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de contenus illicites sur Internet, Facebook, twitter, SMS, mail.
- constat de réception ou d’envoi de mail.
- constat de contrefaçon.
- constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère.
- constat de dysfonctionnement d’un matériel informatique.
- constat de sauvegarde de preuves sur support informatique.
- constat de location illégale ou interdite AirBnb.
Respect systématique de la norme AFNOR NF Z67-147 qui propose un standard de qualité pour tous les constats établis par les huissiers de justice sur internet ou réseaux assimilés :
o Description précise de la configuration du poste utilisé
o Description du réseau, absence de proxy, adresse IP utilisée.
o Description du chemin d’accès au réseau Internet, synchronisation de l’heure avec une horloge atomique.
o Vérification de l’antivirus, des logiciels espions.
o Suppression de l’historique
Blog Constat Huissier – Conseils Utiles
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