Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de justice se mobilisent donc pour contribuer à améliorer la qualité de l’environnement sonore de demain, prévenir ou apaiser les conflits de voisinage liés aux nuisances sonores et favoriser la possibilité d’exercer une activité en télétravail en plein développement.
Le constat de nuisance sonore selon les modalités légalpreuve c’est :
✓ un constat établi en fonction des règles générales et locales sur le bruit
✓ un constat destiné au professionnel souhaitant prévenir tout conflit avec son voisinage du fait de sa propre activité (diurne ou nocturne) ;
✓ un constat consultable par des tiers, si le professionnel le souhaite,
✓ une signature legalpreuve « Conformité sonore » à afficher par le professionnel, avec les mentions requises, lorsque le constat aura été dressé
