Vous pouvez faire intervenir votre Huissier de Justice en cas de malfaçons, retard ou abandon de chantier.
Par le constat, vous obtenez une véritable photographie juridique pour pouvoir faire valoir vos droits et actionner la garantie financière d’achèvement (GFA) de l’ouvrage.
Remplissez ce formulaire ou contactez sur les heures ouvrables de l’Etude pour un devis ou un rendez sur notre ligne mobile dédiée aux constats urgents et aux constats de nuit 0603882036 – Demandes par SMS possibles – Paris et Île de France
RENDEZ-VOUS ET DEVIS CONSTAT - ÎLE DE FRANCE
Services SCPLD
Constat par drone à Neuilly sur Seine
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]
Pas de constat par drone à PARIS durant les Jeux Olympiques
COMMUNIQUÉ DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS À L'ENSEMBLE DES EXPLOITANTS DE DRONES : En 2024, la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris nécessite, pour des raisons de sûreté aérienne, [...]
Recevabilité d’une preuve déloyale au civil – Assemblée plénière 22 décembre 2023
Communiqué : Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale Assemblée plénière - Pourvois n°20-20.648 et 21-11.330 - Cliquez ici La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, [...]
Etat des lieux sans convocation – Loi de 1989
Civ. 3, 26 octobre 2023, n°22-20.183 Dans cet arrêt la Cour de cassation valide la réalisation d’un état des lieux si le locataire est présent, même-si ce dernier n’a pas été informé au moins [...]
Constat par drone à PARIS et Ile de France
Le drone est un nouvel outil pour l’huissier de justice - commissaire de Justice - lors de constats délicats ou difficiles d’accès à réaliser comme : les toitures, les bâtiments haut, les clôtures mitoyennes [...]
Violences conjugales et aides de l’huissier de justice
Avec la crise sanitaire et les restrictions de déplacements, les violences domestiques et notamment les violences conjugales ont été en forte augmentation. Faute d’avoir été anticipée cette augmentation a été soulevée et fait aujourd’hui [...]
Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits [...]
Loi n° 2023-451 du 9 Juin 2023
Article connexe - L.111-1 Code de la propriété intellectuelle Avant la loi du 9 Juin 2023 : En l'absence de base légale, la qualification de l’influenceur est laissée à l’appréciation des acteurs concernés ou [...]
Constat de conformité cookies – communication d’informations personnelles sur un site internet
12 janvier 2023 Cour d'appel de Grenoble RG n° 21/03701 - N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK Le saviez vous ? Vous pouvez faire constater par votre huissier - commissaire de justice - [...]
Constat de conformité locative
Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative sera officiellement [...]
Huissier et le constat vidéo
Un huissier de justice peut effectuer un constat vidéo en enregistrant les faits et les circonstances d'un événement sur un support vidéo. Ce constat peut ensuite être utilisé comme preuve dans un procès. Il [...]
Radiateur-constat-huissier
L'utilisation d'un simple thermomètre pour prouver le bon fonctionnement d'un radiateur par un constat d'huissier - commissaire de justice - est insuffisant. Il convient d'être exhaustif concernant les circonstances dans lesquelles les mesures ont [...]
QUE FAIRE EN CAS DE « SQUAT » DE VOTRE DOMICILE ?
Vous étiez momentanément absent de votre domicile et vous vous rendez compte en rentrant que celui-ci est occupé illégalement. Comment obtenir l’évacuation forcée de ces tiers ? Depuis la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 [...]
Constat huissier avant travaux tarif paris
Le tarif d'un constat d'huissier avant travaux à Paris réalisé par notre Etude peut varier en fonction de la complexité de la mission et de la zone géographique. Son prix moyen est de 320 [...]
Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible
Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT "Non fungible token", soit "Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre)". L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans [...]
Inventaire par un Tiers de confiance d’un commerce à Paris
Proposé par le Ministre de l'économie, Bruno LEMAIRE, un inventaire peut être tenu au moment où les commerces rouvriront. L'objectif est d'éviter "... tous les abus" et peut être réalisé par un tiers de [...]
Constat de punaises de lit par huissier
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces [...]
Un juge peut-il accepter un enregistrement non connu de l’interlocuteur comme mode de preuve ?
La chambre sociale de la Cour de cassation considérait que « l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats » - (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.991) [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]
Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des voisins, les nuisances des bars, restaurants et terrasses; Source : enquête CIdB –juillet 2020). Les huissiers de [...]
Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d'une base de données, les domaines d'intervention sont nombreux. L'étude [...]
QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?
Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez [...]
Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit [...]
Constat d’Huissier – Boite mail – PARIS
Jurisprudence - Cas d'un courriel non personnel - (Cass. Soc., 09 sept. 2020, n°18/20489) "la cour d'appel a constaté que les messages électroniques litigieux, échangés à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition du [...]
Constat d’huissier sur des archives Internet
Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. 2019, n°17/03974) ouvre la porte aux constats d’huissiers dressés sur des sites [...]
