Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Commissaire priseur
Commissaires de Justice – 2022 – Paris et Ile de France
La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur. Un statut commun : A l’origine la [...]
Commissaire de Justice Huissier
Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Huissier exécution et constat Cliquez ici
Commissaire de Justice Priseur
Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Commissaire priseur Cliquez ici