Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Commissaire priseur
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à [...]
Devenir Commissaire de Justice stagiaire 2020 – Annonce stage universitaire Huissier –
Petit film explicatif pour les futurs Huissiers édité par la Chambre Nationale des Huissiers 01/17 également consultable sur notre WebTv. Pour plus de renseignements n'hésitez pas à contacter l'Ecole Nationale de Procédures en cliquant [...]
Constat commissaire de justice Paris 0603882036
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création du métier de commissaire de justice, permettant l’exercice d’une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle grande profession de l’exécution sera issue de la fusion des professions [...]
Commissaires de Justice – 2022 – Paris et Ile de France
La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur. Un statut commun : A l’origine la [...]
Commissaire de Justice Huissier
Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Huissier exécution et constat Cliquez ici
Commissaire de Justice Priseur
Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Commissaire priseur Cliquez ici
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