Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Commissaire priseur
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire
Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à [...]
Devenir Commissaire de Justice stagiaire 2020 – Annonce stage universitaire Huissier –
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Commissaires de Justice – 2022 – Paris et Ile de France
La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur. Un statut commun : A l’origine la [...]
Commissaire de Justice Huissier
Pour consulter l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Huissier exécution et constat Cliquez ici
Commissaire de Justice Priseur
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