Pour consulter l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – Huissier exécution et constat

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  • , Commissaire de Justice Huissier, SCPLD

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire

18 novembre 2019|0 commentaire

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à [...]

  • , Commissaire de Justice Huissier, SCPLD

Constat commissaire de justice Paris 0603882036

1 janvier 2018|0 commentaire

La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la création du métier de commissaire de justice, permettant l’exercice d’une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle grande profession de l’exécution sera issue de la fusion des professions [...]