Frais de transport pour les actes de commissaires de justice – Le montant du SCT à faire figurer sur les actes passe à 9,40 € – Depuis le 1er juin, les actes soumis au SCT sont les actes tarifés dans le Code de commerce ainsi que les actes à l’AJ – Depuis le 1er juin, […]
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Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice à exécuter. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans le délai de deux mois qui suivent la date d’application du jugement. Lorsque la somme due […]
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Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme due. Le coût de son intervention devra cependant être raisonnable compte tenu de la créance à recouvrer. Notre Etude propose pour les créances de faibles montants (inférieures à 300 euros), dont le recouvrement judiciaire couterait proportionnellement […]
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Les arrêtés fixant le tarif des professions réglementées du droit à compter du 1er mars 2020 (notaires, huissiers de justice, commissaire priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires) sont parus au journal officiel Ces arrêtés font suite à l’application du nouveau décret sur la méthode permettant de fixer les tarifs des actes d’huissiers. […]
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Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’assemblée générale a ainsi adopté il y a quelques jours un amendement visant à supprimer la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier (actuellement 14,89 euros). Cette suppression n’entrera cependant pas en vigueur avant 2021 si la proposition est définitivement retenue. AMENDEMENT […]
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Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel. Cette remise peut prendre, selon la matière, différentes formes : remise en mains propres, notification ou signification par huissier de Justice. En confiant la remise de votre congés à un professionnel […]
Lire la suiteQuel est le délai de reversement des fonds détenus par un Huissier de Justice ? Lorsqu’un débiteur règle sa dette à un Huissier de Justice (paiement entre ses mains ou suite à une saisie d’un compte bancaire), ce dernier est tenu de reverser les fonds dans certains délais variant en fonction des modalités de paiement […]
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