L’Etude se charge pour vous de signifier les saisies attribution et saisies conservatoires sur les comptes bancaires par voie électronique au préjudice de vos débiteurs demeurant dans le ressort de la cour d’appel de PARIS. Pour se faire, contactez nous Source CNCJ Le 1er avril 2021 entrera en vigueur l’obligation de délivrer les actes de […]
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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. L’objectif est de réaliser des opérations d’intérêt général. La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Exercice du Droit de préemption Urbain […]
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D’HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les […]
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Attention : Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er septembre 2019 Présentation des dispositions du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en matière civile L’article 20 du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 relatif à la communication électronique en matière civile a introduit un nouvel article 796-1 […]
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Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé pour les injonctions de payer Téléchargez le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (également consultable sur le site du CNB – https://www.cnb.avocat.fr/) (Règlement des petits litiges par voie dématérialisée) « Art. […]
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Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par les huissiers de justice QU’EST-CE QUE C’EST ? L’identité numérique est virtuelle, aussi l’Huissier de Justice vous proposera en 2018 de lier votre identité virtuelle à votre […]
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L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Nous notifions maintenant […]
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Le saviez vous ? Le premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie L’après-midi s’est articulée autour de trois tables rondes consacrées aux thématiques suivantes : – l’ouverture des données et l’intelligence artificielle, des questions abordées sous l’angle juridique mais aussi technique et éthique ; – les enjeux de la mutation numérique du […]
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