Un huissier de justice, devenu depuis le 1er juillet 2022 commissaire de justice, peut intervenir quelque soit la somme due. Le coût de son intervention devra cependant être raisonnable compte tenu de la créance à recouvrer. Notre Etude propose pour les créances de faibles montants (inférieures à 300 euros), dont le recouvrement judiciaire couterait proportionnellement […]
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A partir de 250 euros HT – Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l’interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit le cas échéant de confirmer sa mauvaise foi en justice. La […]
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IMPORTANT : PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 Cliquez Ici pour plus d’information Régime au 05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection […]
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Du fait des mesures prises à l’occasion du Coronavirus – Covid 19, nous vous invitons à prendre rendez vous sur notre plateforme en cliquant ici ou à utiliser notre solution de retrait de pli en ligne en cliquant ici. Remplissez notre formulaire et retirez votre pli par voie dématérialisée en obtenant une copie par mail. Vous […]
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Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d’acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. L’objectif est de réaliser des opérations d’intérêt général. La commune peut exercer son droit de préemption, en principe, sur tout immeuble (maison, appartement, terrain, etc.) vendu ou donné. Exercice du Droit de préemption Urbain […]
Lire la suitePensez à joindre un extrait Kbis si vous êtes une société ainsi qu’un pouvoir si vous n’êtes pas le représentant légal Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h et de 14h à 18h00. Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore donner une procuration à […]
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– https://delivract.fr/ – Réseau National d’Huissiers – Déposez gratuitement vos actes d’huissier pour signification sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs répartis au sein de 38 études, régularisant chaque année, plus de 450.000 actes pour un chiffre d’affaire cumulé d’environ 60M […]
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Vous venez d’être nommé(e) tuteur, curateur, mandataire spécial ? Conformément à l’article 503 du Code civil, vous devez procéder à l’inventaire des biens de l’intéressé(e) dans les trois mois de l’ouverture de la mesure de protection. L’inventaire doit être réalisé en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le […]
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