La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) contient notamment deux dispositions : 1. la simplification du commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une meilleure information du justiciable et la reconnaissance de l’huissier de justice dans son rôle de conseil du destinataire des actes ; L’article 137 […]
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Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé pour les injonctions de payer Téléchargez le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (également consultable sur le site du CNB – https://www.cnb.avocat.fr/) (Règlement des petits litiges par voie dématérialisée) « Art. […]
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(Cass. com. 24 janv. 2018) La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles R. 621-21 du code de commerce et 651 du code de procédure civile «[…] les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur […]
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Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par les huissiers de justice QU’EST-CE QUE C’EST ? L’identité numérique est virtuelle, aussi l’Huissier de Justice vous proposera en 2018 de lier votre identité virtuelle à votre […]
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Le saviez vous ? Le premier VendômeTech s’est tenu le 8 décembre 2017 à la Chancellerie L’après-midi s’est articulée autour de trois tables rondes consacrées aux thématiques suivantes : – l’ouverture des données et l’intelligence artificielle, des questions abordées sous l’angle juridique mais aussi technique et éthique ; – les enjeux de la mutation numérique du […]
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Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) : 1 Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Téléphone +33 (0)1 44 32 51 51 © Tribunal de grande instance de Paris – LV Consultez le site officiel du tribunal d’intance de PARIS Calendrier prévu (dates au […]
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PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021 La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. […]
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Le saviez vous ? Depuis décembre 2009, les Huissiers audienciers à la Cour de cassation ont signifié 156.099 actes. Le tout sans aucune contestation. Significations électroniques le 01-12-17Contentieux Le papier s’envole, la procédure reste ! Tiers de confiance référence pour la transmission de l’information judiciaire papier, la profession d’huissier de justice a débuté sa révolution […]
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