Le Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont le III de l’article 3 ouvre la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de […]
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Le Comité économique et social (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée. La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard […]
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Connaissez vous la trêve des confiseurs ? La trêve des confiseurs désigne la période de calme social et politique située entre Noël et le jour de l’an ; une période de répit traditionnellement propice au commerce en tous genres, au cours de laquelle les armées suspendent les hostilités tandis que les confiseurs font leurs meilleures ventes… et ne […]
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Le nouveau barème s’appliquant aux saisies des rémunérations vient d’être publié au JO du 16 décembre 2018 – Cliquez ici pour le consulter – Vous pouvez aussi utiliser, pour plus de commodité, utiliser les services permettant un calcul en ligne des sommes saisissables en cliquant ici Le saviez vous ? L’huissier de Justice peut représenter […]
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Une nouvelle édition de la Vendôme Tech s’est tenue jeudi 29 novembre au Forum des images, Les Halles, Paris 1er. Les huissiers étaient présents. Modernisation de la Justice : Discours de N. Belloubet à l’occasion de la 2ème VendômeTech @cyrilmurie présente #Syllex, un #incubateur, #accélérateur et un #fonds d’#investissement – 5 sociétés dans l’incubateur et 2 […]
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Le décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a modifié le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs, réalisés par les sociétés commerciales, qu’elles soient cotées ou non Ce décret prévoit que le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré […]
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L’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d’une saisie vente faite par huissier de justice. Sont ainsi insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux […]
Lire la suiteQuelles sont les origines de la profession d’huissier de justice ? Sergents royaux, huissier « audiencier », « à cheval », « crieur », la profession d’huissier s’ancre dans une histoire longue qui a accompagné l’évolution du système de justice français et qui montre son adaptation constante à la société et aux nouvelles technologies. Visionnez la vidéo éditée par notre chambre […]
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