L’Huissier de Justice peut procéder à la saisie d’une licence IV, d’une licence de taxi, ou encore d’un nom de domaine. Une fois le bien incorporel saisi, l’Huissier de Justice peut procéder à sa vente aux enchères judiciaires. La saisie d’opère selon les règles d’une saisie de droits incorporels. Article L231-1 du Code des procédures […]
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L’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère une liste de biens insaisissables dans le cadre d’une saisie vente faite par huissier de justice. Sont ainsi insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Vêtements Literie Linge de maison Objets et produits nécessaires aux […]
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Par Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet il est crée un nouveau titre exécutoire venant compléter la liste de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution. La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale créée par 25 des États […]
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Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit entre autre la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé pour les injonctions de payer Téléchargez le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (également consultable sur le site du CNB – https://www.cnb.avocat.fr/) (Règlement des petits litiges par voie dématérialisée) « Art. […]
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(Cass. com. 24 janv. 2018) La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles R. 621-21 du code de commerce et 651 du code de procédure civile «[…] les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur […]
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En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Vous pouvez consulter le site « service-public.fr » à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 Notre étude régularise et conseille pour […]
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Adresse du tribunal de Paris (TGI et TI, quelles que soient les formations de ces juridictions) : 1 Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Téléphone +33 (0)1 44 32 51 51 © Tribunal de grande instance de Paris – LV Consultez le site officiel du tribunal d’intance de PARIS Calendrier prévu (dates au […]
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Il résulte de l’article L772-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur Pour plus de précisions consultez l’arrêt suivant : 2ème civ 19 octobre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851318&fastReqId=1300655669&fastPos=1 Actualités
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