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Signification / Notification / Remise d'un courrier par Huissier de Justice

Congé délivré par LRAR: irrégularité en cas de mention plis avisé et non réclamé

  

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 septembre 2022, 21-17.691 Lien Judilibre : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcc16ed81805da0b0133 Lien PAPERS : https://justice.pappers.fr/decision/dd7a870c47d0f5fe42e461b1c56c6452?q=Arr%C3%AAt%20n%C2%B0%20631%20FS-B 1° ALORS QUE le délai de préavis […]

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cour cassation nuit cadrée

Prescription de l’action en paiement des loyers prévue par l’article 2224 du code civil

   

La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée, cette énumération étant […]

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Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

Huissier commissaire de justice et NFT Non fungible token Jeton non fongible

  

Quel est le rôle de l’huissier dans les NFT « Non fungible token », soit « Jeton non fongible (non interchangeable avec un autre) ». L’Huissier de justice, bientôt commissaire de justice, est un oracle de référence dans l’usage de la blockchain. Ainsi, l’Huissier “oracle” peut faire le lien entre le monde physique et la blockchain comme nous le […]

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6/05/17 : Obligation de numérotation des pièces Conclusions TGI

Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers

 

Confinement mars 2021 – 3ème vague – Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des gestes barrières. Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague :  Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou […]

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6/05/17 : Obligation de numérotation des pièces Conclusions TGI

Représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne

 

Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès […]

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BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

  

Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de la Haye du 15/11/1965 s’impose et précise que la traduction en anglais devient obligatoire pour tous les actes. N’hésitez pas à […]

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