Confinement mars 2021 – 3ème vague – Mars Avril 2021 Notre Etude reste ouverte normalement pour ce troisième confinement et continue son activité de constat et de signification sur PARIS dans le respect des gestes barrières. Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague : Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou […]
Lire la suiteDécret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès […]
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– Usurpation d’identité – Notre Etude n’assure pas le tirage au sort pour la Française des Jeux de l’Euromillions ou tout autre tirage au profit de la FDJ et ne gère aucunement la boite mail [email protected] Nous vous invitons a ne surtout pas donner suite aux sollicitations et a agir avec la plus grande prudence face […]
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Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers […]
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Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les britanniques avant le 31/12/2020. Pour les nouvelles significations , la Convention de la Haye du 15/11/1965 s’impose et précise que la traduction en anglais devient obligatoire pour tous les actes. N’hésitez pas à […]
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Vous souhaitez organiser votre assemblée générale à distance ? Assurez vous de pouvoir rapporter la preuve du bon déroulement des opérations de vote en confiant à votre huissier de soin de consigner et d’enregistrer le cas échéant le déroulement de votre assemblée générale, des votes et du résultat. Comment établir une liste de présence et […]
Lire la suiteDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : ? Obligation, à peine de nullité, d’indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, est supprimée. ? Obligation, à peine de nullité de mentionner l’indication des modalités de comparution est basculée de l’article 54 à […]
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Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 – 2022 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022 au soir. Exception à la trêve hivernale La loi prévoit des exceptions : les […]
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