Procédure de reprise d’un logement par Huissier – PARIS Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise de logement abandonné, lorsque l’occupant est parti sans prévenir le propriétaire. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie d’une résidence secondaire…). Compte tenu de la diversité des […]
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Civ. 3e , 26 jan. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La prescription triennale édictée par l’article 7-1 de la loi du 06 Juillet 1989 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés pour les baux d’habitation régis par celle-ci, les règles spécifiques de la loi du 06 Juillet 1989 étant […]
Lire la suiteProcédure d’expulsion – PARIS Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des […]
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Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire. C’est la […]
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Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l’huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… […]
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Tuto saisie des comptes bancaires / saisie attribution www.scpld.fr Huissiers à Paris Vous avez fait l’objet d’une saisie de votre compte bancaire et souhaitez comprendre simplement la procédure ainsi que ce que cela implique ? Contactez notre Etude au 01-42-72-76-74 où consultez en ligne notre Web TV, rubrique saisie des comptes bancaires. Vous trouverez une […]
Lire la suiteTuto Surrendettement www.scpld.fr Huissiers à Paris Vous êtes en situation de surendettement et souhaitez comprendre les démarches à effectuer ainsi que ce que cela implique ? Contactez notre Etude au 01-42-72-76-74 où consultez en ligne notre Web TV, rubrique surendettement. Vous trouverez une sélection de vidéos pour mieux comprendre votre situation. Cliquez ici pour consulter […]
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Nombreux sont les juristes qui pensent que la blockchain est un formidable outil pour remplacer les tiers de confiance comme les notaires ou les huissiers. Il semble que d’autres professions comme les avocats ou les experts comptables pourraient être concernées. « Les contrats intelligents (smart contracts) promettent de soulager les entreprises des coûts et des temps […]
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