Procédure d’expulsion – PARIS Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des […]
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Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire. C’est la […]
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Tout particulier peut contacter, dans son département (et dès 2017, dans toute la France), l’huissier de justice de son choix. Mandaté par un particulier, l’huissier de justice se déplace ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci sera étayé, si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas, plans, croquis, photocopies de documents… […]
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Tuto saisie des comptes bancaires / saisie attribution www.scpld.fr Huissiers à Paris Vous avez fait l’objet d’une saisie de votre compte bancaire et souhaitez comprendre simplement la procédure ainsi que ce que cela implique ? Contactez notre Etude au 01-42-72-76-74 où consultez en ligne notre Web TV, rubrique saisie des comptes bancaires. Vous trouverez une […]
Lire la suiteTuto Surrendettement www.scpld.fr Huissiers à Paris Vous êtes en situation de surendettement et souhaitez comprendre les démarches à effectuer ainsi que ce que cela implique ? Contactez notre Etude au 01-42-72-76-74 où consultez en ligne notre Web TV, rubrique surendettement. Vous trouverez une sélection de vidéos pour mieux comprendre votre situation. Cliquez ici pour consulter […]
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Nombreux sont les juristes qui pensent que la blockchain est un formidable outil pour remplacer les tiers de confiance comme les notaires ou les huissiers. Il semble que d’autres professions comme les avocats ou les experts comptables pourraient être concernées. « Les contrats intelligents (smart contracts) promettent de soulager les entreprises des coûts et des temps […]
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L’HUISSIER DE JUSTICE, LE SPÉCIALISTE DE LA PREUVE L’établissement de la preuve est un des domaines de prédilection de l’Huissier de Justice. Il accompagne notamment les auteurs pour protéger au quotidien des milliers de créations contre le plagiat ou la contrefaçon, quels que soient les domaines ou les supports, sans limite de volume : Créations numériques : […]
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La loi dite Macron du 6 août 2015 prévoit la création progressive du métier de commissaire de justice, fusion de l’Huissier de Justice et du commissaire priseur. Un statut commun : A l’origine la profession d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur était incarnée par une seule et même personne, l’Huissier-Priseur. Cette fusion a pris fin […]
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