Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier
L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire.
Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire.
C’est la comparaison avec l’état des lieux rédigé à l’entrée du locataire qui permet de vérifier les dégâts éventuels à la sortie.
Avoir le réflexe huissier pour l’état des lieux, c’est s’assurer une preuve objective à l’entrée dans les lieux comme à la sortie.
Important
Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, l’état des lieux par un huissier fait foi jusqu’à preuve contraire.
Vous vous demandez si…
Votre locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie. Que faire ? Cliquez ici
Votre propriétaire peut refuser de restituer votre garantie, et si oui dans quels cas ? Cliquez ici
Le propriétaire peut imposer une date pour l’état des lieux ? Cliquez ici
Le prix d’un état des lieux par Huissier…
Selon la nature du bail, l’état est lieux par huissier est tantôt tarifé, tantôt soumis à honoraires libres en fonction de la difficulté et de la durée.
Pour mieux vous y retrouver, contactez nous par téléphone ou demandez un devis en ligne.
Les textes servant de fondement au tarif appliqué par l’Huissier de Justice sont :
– l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1 ou alinéa 2 selon le contexte ;
– l’article 5-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
– l’article A.444-27 du code de commerce fixant le tarif réglementé en matière d’état des lieux conflictuel;
– le décret n°2014-890 du 01/08/2014 pris pour l’application de la loi « Alur » ;
Etat des lieux amiable hors LOI ALUR : application d’honoraires libres.
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