Le testing permettant de démontrer un agissement discriminatoire est susceptible de fonder une action en responsabilité devant les juridictions civiles : Pensez au constat d’Huissier. Le Saviez vous ? La loi admet le principe du testing non seulement comme mode de preuve d’une infraction, mais également comme mode de preuve recevable en droit civil au […]
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Huissier France – Vous cherchez un Huissier en France ? Trouvez ses coordonnées en un clic ! Annuaire consultable sur le site de la CNCJ en cliquant ici Vous connaissez DELIVRACT? Envoyer vos actes sur toute la france en deux clics Le réseau delivract, c’est à janvier 2020, 150 Huissiers de Justice et 500 collaborateurs […]
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Communication électronique : attention à la cause étrangère Article 748-7 Lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas de dysfonctionnement du […]
Lire la suiteL’obligation d’instrumenter pour les Huissiers de Justice, au visa de l’article 15 modifié du décret n° 56-222 du 29 février 1956, est limitée au ressort du Tribunal de Grande Instance. Paragraphe III : Obligations professionnelles. Article 15 Sauf dans les cas d’empêchement et pour cause de parenté ou d’alliance prévus à l’article 1er bis A de l’ordonnance […]
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Procédure de reprise d’un logement par Huissier – PARIS Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise de logement abandonné, lorsque l’occupant est parti sans prévenir le propriétaire. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie d’une résidence secondaire…). Compte tenu de la diversité des […]
Lire la suiteCiv. 3e , 26 jan. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-27.580 La prescription triennale édictée par l’article 7-1 de la loi du 06 Juillet 1989 est seule applicable à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés pour les baux d’habitation régis par celle-ci, les règles spécifiques de la loi du 06 Juillet 1989 étant […]
Lire la suiteProcédure d’expulsion – PARIS Notre étude intervient pour les dossiers d’expulsion à compter du premier incident de paiement ou du premier trouble causé par l’occupant (voie de fait, maintien illégal dans les lieux suite à un congé, troubles ou nuisances), ce jusqu’à l’expulsion. Des procédures de recouvrement peuvent également être mise en oeuvre (saisie des […]
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Intérêt, portée et prix d’un état des lieux par huissier L’utilité d’un état des lieux saute aux yeux tant pour le propriétaire que le locataire. Le locataire ne veut pas se voir imputer des travaux indus, tandis que le propriétaire ne souhaite pas supporter les travaux dus à l’occupation anormale de son locataire. C’est la […]
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