LAUDE DESSARD 0142727674
  • ACTUALITÉS
  • CONSTATS
  • COUR DE CASSATION
  • DÉMARCHES
    • Factures impayées
    • Loyers impayés
    • Charges de copropriété impayées
    • Signification de décision
    • Mise en demeure par Huissier
    • Saisie immobilière
    • Saisie et expulsion
    • Constat affichage administratif
    • Rupture d’un PACS en ligne
  • SCPLD Logo SCPLD Logo SCPLD Logo
  • TARIFS
  • WEBTV
  • CONTACT
  • Voir l'image agrandie

Obligation d’instrumenter de l’Huissier de Justice

L’obligation d’instrumenter pour les Huissiers de Justice, au visa de l’article 15 modifié du décret n° 56-222 du 29 février 1956, est limitée au ressort du Tribunal de Grande Instance.
Paragraphe III : Obligations professionnelles.

Article 15 

Sauf dans les cas d’empêchement et pour cause de parenté ou d’alliance prévus à l’article 1er bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont tenus d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis dans les limites du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ainsi que, lorsqu’un département comporte plusieurs tribunaux de grande instance, dans les limites du ressort des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie.

 

NOTA :

Cette obligation s’appliquerait également pour les aides juridictionnelles.

Conformément au I de l’article 19 du décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Toutefois, se reporter aux dispositions du II dudit article 19 en ce qui concerne les dérogations d’application des dispositions des articles 8 à 16 dudit décret aux inspections des études d’huissiers de justice.

– Blog Actualités –

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00

Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires

admin 2021-01-08T10:29:37+00:00 janvier 7th, 2021|0 Comments

Source Chambre Nationale des Commissaires de Justice Publication du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de [...]

admin 2021-01-08T09:37:45+00:00

BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni

admin 2021-01-08T09:37:45+00:00 janvier 1st, 2021|0 Comments

Conséquences au 1er janvier 2021 : Le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer jusqu’en 2022 concernant les demandes reçues par les [...]

admin 2020-12-24T12:39:56+00:00

Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS

admin 2020-12-24T12:39:56+00:00 décembre 24th, 2020|0 Comments

Nous sommes heureux de quitter 2020 et de vous accompagner pour cette nouvelle année Prenez soin de vous Bonne année [...]

admin 2020-12-04T09:34:23+00:00

Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée

admin 2020-12-04T09:34:23+00:00 décembre 2nd, 2020|0 Comments

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile : 📌 Obligation, à peine de nullité, d'indiquer les adresse [...]

admin 2020-11-20T09:16:09+00:00

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

admin 2020-11-20T09:16:09+00:00 novembre 20th, 2020|0 Comments

Les petits litiges de moins de 5000 euros pourront se régler grâce à une procédure entièrement dématérialisée. Les justiciables pourront saisir la [...]

admin 2021-01-08T09:55:29+00:00

Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !

admin 2021-01-08T09:55:29+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Il résulte des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile qu’en cas de notification à domicile, le délai pour [...]

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS

admin 2020-11-19T15:39:01+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des [...]

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00

Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS

admin 2020-11-19T15:38:29+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Près de 50% des français déclarent en effet être gênés par le bruit à leur domicile (principales causes : le comportement des [...]

admin 2020-11-19T11:12:37+00:00

Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement

admin 2020-11-19T11:12:37+00:00 novembre 19th, 2020|0 Comments

Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place d'une procédure de [...]

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00

Procès verbal de constat par huissier d’une base de données

admin 2020-11-24T12:11:21+00:00 novembre 18th, 2020|0 Comments

L'Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d'ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu [...]

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00

QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

admin 2020-11-10T15:56:24+00:00 novembre 10th, 2020|0 Comments

Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou [...]

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague

admin 2021-01-08T10:18:56+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses [...]

admin 2020-11-06T15:36:36+00:00

Coronavirus Covid 19 – Impacts sur la justice – Huissiers

admin 2020-11-06T15:36:36+00:00 novembre 6th, 2020|0 Comments

Urgence sanitaire et voies d’exécution – 2ème vague :  Toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers [...]

admin 2020-11-20T17:21:24+00:00

Contrat de bail rédigé par huissier et modèle gratuit d’un contrat de location – édition du 20.11.2020

admin 2020-11-20T17:21:24+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d'un acte [...]

admin 2020-11-09T09:49:16+00:00

Trêve hivernale et expulsion par huissier – Coronavirus – Dates et locataires protégés

admin 2020-11-09T09:49:16+00:00 novembre 1st, 2020|0 Comments

Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d'expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2019 - [...]

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00

Sommation interpellative par Huissier : un moyen efficace d’obtenir une preuve !

admin 2020-10-20T18:32:25+00:00 octobre 20th, 2020|0 Comments

Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l'interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d'huissier qui [...]

admin 2020-10-20T14:51:38+00:00

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

admin 2020-10-20T14:51:38+00:00 octobre 20th, 2020|0 Comments

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le [...]

admin 2020-10-16T17:31:22+00:00

Opposition mariage huissier PARIS

admin 2020-10-16T17:31:22+00:00 octobre 16th, 2020|0 Comments

L’opposition à mariage est faite par une personne qui signale par acte d'huissier à l’officier de l’état civil le non-respect d’une condition [...]

admin 2020-10-05T15:57:12+00:00

Le service civil du pôle de proximité – Tribunal Judiciaire de PARIS – contacts, mails et téléphones

admin 2020-10-05T15:57:12+00:00 octobre 5th, 2020|0 Comments

05.10.2020. Le pôle civil de proximité, créé suite à la suppression du tribunal d’instance de Paris, comprend le service de la protection [...]

admin 2020-10-07T11:43:04+00:00

Production en justice d’éléments extraits d’un compte privé Facebook – Constat d’Huissier

admin 2020-10-07T11:43:04+00:00 octobre 1st, 2020|0 Comments

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du [...]

admin 2020-07-16T11:43:45+00:00

L’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19

admin 2020-07-16T11:43:45+00:00 juillet 16th, 2020|0 Comments

Communiqué du tribunal judiciaire de PARIS - Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n. 20/04516 du 10 juillet [...]

admin 2020-09-30T15:39:37+00:00

Constat d’huissier sur des archives Internet

admin 2020-09-30T15:39:37+00:00 juillet 9th, 2020|0 Comments

Un arrêt rendu par la cour d’appel de PARIS le 5 juillet 2019 (CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 5 juill. [...]

admin 2020-06-16T09:22:02+00:00

Intérêts de retard / Majoration des intérêts / Urgence Sanitaire / Covid19

admin 2020-06-16T09:22:02+00:00 juin 16th, 2020|0 Comments

Le cours des intérêts de retard en cas de non-paiement a-t-il été suspendu du fait du confinement ? Quid de la majoration [...]

admin 2020-06-11T11:03:01+00:00

Saisie attribution, injonction de payer et état d’urgence sanitaire

admin 2020-06-11T11:03:01+00:00 juin 11th, 2020|0 Comments

L'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, publiée au [...]

admin 2020-08-28T18:05:33+00:00

Appelant : Signification par huissier de l’acte de constitution en appel

admin 2020-08-28T18:05:33+00:00 juin 4th, 2020|0 Comments

L’appelant n'ayant pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions. Il doit [...]

Par admin| 2017-11-06T16:26:27+00:00 février 1st, 2017|Profession Huissier|0 commentaire

Articles récents

  • Paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels – Etat d’urgence – Suspension ou interdiction de mesures judiciaires
  • BREXIT : Impact sur les significations / Notifications par Huissier en Angleterre et au Royaume Uni
  • Voeux 2021 – SCPLD Huissiers à PARIS
  • Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée
  • Procédure dématérialisée pour les petits litiges
  • Date d’une notification par courrier recommandé – Pour plus de certitude, preferez l’acte d’huissier !
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les professionnels à PARIS
  • Le constat d’huissier d’apaisement sonore pour les particuliers à PARIS
  • Saisie immobilière par huissier – Simulateur de coût du commandement
  • Procès verbal de constat par huissier d’une base de données
  • Signification à une société dissoute ou radiée
  • QUE FAIRE EN CAS D’ABANDON DE CHANTIER OU DE MALFACONS ?

Méta

  • Connexion
  • Flux RSS des articles
  • RSS des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Sur la blockchain…

  • LA BLOCKCHAIN POUR TOUS OU TOUT SAVOIR SUR LE DROIT DE LA BLOCKCHAIN

  • Education

  • Publicité et Communication

  • Concept et Innovation

  • Photographie et Image

  • Musique et Son

  • Audiovisuel

  • Ecriture

  • Mode : Textile, Maroquinerie, Accessoires

  • Cuisine

  • Science

  • Architecture

  • Artisanat

  • Industrie

© | Tout droits réservés | SCPLD Huissiers de Justice Associés | Numéro SIRET 39056380700036 | Mentions légales | CGU et confidentialité | Modalités d'accompagnement des personnes a mobilité réduite et ERP pour la venue à l'Etude | Important : Le 12 mai 2020 nous avons déménagé au 147 rue Saint Martin (3ème arrondissement de paris) pour reprendre notre mode d’exercice précédent après un passage 65 rue de l’amiral Roussin (15ème arrondissement de paris) |
TwitterLinkedinYouTube
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies conservés à des fins statistiques, permettant une meilleure gestion du trafic et l'amélioration de l'expérience utilisateur sur notre site.J'accepteJe refuse