L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme impose de nouvelles obligations en modifiant l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme. Le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit à compter du 1er juillet 2017 comporter : – le nom, – la raison sociale […]
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Vous venez de vous apercevoir que votre bien est loué illégalement sur une plateforme du type AirBNB ? Afin d’apporter la preuve de la mise en location, la simple impression d’écran étant insuffisante, il convient de saisir un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat sur Internet. L’Huissier de Justice, officier public, en respectant la […]
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Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre Huissier de Justice de se déplacer pour remettre officiellement le contenu d’un courrier ou d’une lettre rédigé par vos soins. Que ce soit en matière de divorce, de licenciement, de démission, de contentieux divers, de convocation à une assemblée ou à une reunion, l’intervention de l’huissier de […]
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Le saviez vous ? En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification (Article 670-1 NCPC). La convocation devant le conseil des prud’hommes doit alors être […]
Lire la suiteLe saviez vous ? Vous pouvez demander à votre huissier de justice, tout comme à un avocat, de rédiger pour vous une assignation au fond ou en référé devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier. Notre étude peut, après analyse de votre dossier, motiver juridiquement votre demande, rédiger […]
Lire la suiteIf you’re having WiFi issues in certain rooms and range extenders or powerline plugs aren’t doing the trick, there’s another option on the market.
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement. Cliquez ici pour en savoir plus La révolution électronique tranquille de la profession continue avec l’arrivée annoncée dans notre pratique quotidienne de la signification par voie électronique, notamment en matière de saisie attribution. Après les premières significations à la Cour de cassation entre avocats, […]
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* Cliquez ici pour accéder a nos services en ligne * Calcul gratuit et immédiat du coût de notre intervention – Vous avez des loyers impayés ? Que faire ? Évitez les intermédiaires et réduisez vos frais en demandant directement à un Huissier de Justice, professionnel des saisies et autres voies d’exécution de traiter vos impayés. Notre […]
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