Le saviez vous ? Vous pouvez demander à votre Huissier de Justice de se déplacer pour remettre officiellement le contenu d’un courrier ou d’une lettre rédigé par vos soins. Que ce soit en matière de divorce, de licenciement, de démission, de contentieux divers, de convocation à une assemblée ou à une reunion, l’intervention de l’huissier de […]
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Le saviez vous ? En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification (Article 670-1 NCPC). La convocation devant le conseil des prud’hommes doit alors être […]
Lire la suiteLe saviez vous ? Vous pouvez demander à votre huissier de justice, tout comme à un avocat, de rédiger pour vous une assignation au fond ou en référé devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite vous présenter au tribunal pour défendre votre dossier. Notre étude peut, après analyse de votre dossier, motiver juridiquement votre demande, rédiger […]
Lire la suiteIf you’re having WiFi issues in certain rooms and range extenders or powerline plugs aren’t doing the trick, there’s another option on the market.
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement. Cliquez ici pour en savoir plus La révolution électronique tranquille de la profession continue avec l’arrivée annoncée dans notre pratique quotidienne de la signification par voie électronique, notamment en matière de saisie attribution. Après les premières significations à la Cour de cassation entre avocats, […]
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