Le saviez vous ? Si les démarches entreprises par votre huissier ne permettent pas le recouvrement de votre créance, vous pouvez grâce à un certificat d’irrecouvrabilité passer celle ci en pertes et récupérer la TVA correspondante. Un certificat d’irrecouvrabilité peut ête établit pour être produit à l’administration fiscale dès lors que toutes les actions possibles […]
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Vous pouvez payer à un huissier de justice, comme chez un commerçant jusqu’à 1 000 € en espèces. Cette somme est portée à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l’étranger. Le Saviez Vous ? Le plafond de 1 000 € ne s’applique pas : aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt (enfants mineurs […]
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Au programme, quels sont les effets du mariage, du PACS ou du concubinage concernant la titularité du bail, la solidarité du paiement des loyers, l’opposabilité des courriers, la séparation, l’abandon de domicile ou encore le décès. L’évolution du droit accompagnant l’évolution des moeurs a crée plusieurs régimes juridiques régissant les rapports des couples. Pour simplifier, vous pouvez […]
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La profession d’huissier de justice est dotée de nombreux comptes officiels permettant une communication directe et instantanée tant a destination des justiciables que des professionnels : Comptes twitter : @huissiersfrance : Chambre Nationale des Huissiers de Justice @huissieridf : Chambre régionale et départementale des Huissiers de justice. @CEHJ_info : Chambre européenne des huissiers de justice. Comptes facebook […]
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Outils et calculettes mis au service des justiciables – Huissiers Calculette pour connaître le montant d’une pensions alimentaires que le juge pourrait décider en fonction de vote situation – Cliquez ici Calculette pour connaître le montant de la prise en charge possible par le bureau d’aide juridictionnelle pour un dossier ou un acte d’huissier […]
Lire la suiteIl pourra arriver dans votre vie que les conversations que vous avez eues par messages textes (SMS, textos, whatsapp, facebook messenger, Tinder) constituent les seuls éléments de preuve dans le cadre d’une instance judiciaire. Toutefois, il est illusoire de penser se présenter devant un magistrat avec son propre téléphone mobile avec de simples copies d’écran de son […]
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A défaut d’accord pour rompre un PACS, il faut recourir à un huissier. Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. En principe, la rupture par séparation s’effectue d’un commun accord . Les partenaires adressent (par LRAR) une déclaration conjointe de dissolution à l’aide du formulaire cerfa n°15429*01. Ce formulaire est à envoyer au […]
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Le constat d’huissier de Justice de dégât des eaux permet d’obtenir une photographie juridique de la situation et vous permettra ensuite de faire valoir sereinement vos droits. La portée du constat d’Huissier est importante de part sa force probante, celui-ci faisant foi « jusqu’à preuve contraire » (loi du 22 décembre 2010). Types de dégâts des […]
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