Quel est le délai de reversement des fonds détenus par un Huissier de Justice ? Lorsqu’un débiteur règle sa dette à un Huissier de Justice (paiement entre ses mains ou suite à une saisie d’un compte bancaire), ce dernier est tenu de reverser les fonds dans certains délais variant en fonction des modalités de paiement […]
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Les mentions obligatoires d’un état des lieux – Entrée Sortie de location appartement Non meublé Loi de 1989 – Les états des lieux dits locatifs sont désormais plus encadrés depuis le décret du 30 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016. Ce décret dresse une liste de mentions impératives. L’état des lieux décrit […]
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Après une hausse de 0,3 % le 1er avril 2017, le montant du RSA est revalorisé à compter du 1er septembre 2017 –décret publié au Journal officiel du 5 mai 2017– : augmentation de 1,62 % avec un montant forfaitaire mensuel passant de 536,78 euros à 545,48 euros. #droitdesdébiteurs #dénonciationdesaisieattribution
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Le saviez vous ? ELUS LOCAUX, RESPONSABLES D’ORGANISMES PUBLICS ASSUREZ LA TRANSPARENCE DE VOS MARCHES PUBLICS PAR HUISSIER ! Les collectivités territoriales ou les entreprises publiques sont tenues d’attribuer leurs marchés publics importants sur appels d’offres. Pour que leur choix soit incontestable, elles doivent garantir la loyauté de la mise en concurrence des candidats. Comment […]
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Vous cherchez un Huissier de Justice à PARIS pour un constat Urgent de dernière minute ? Vous cherchez un Huissier de Justice à PARIS pour un constat de Nuit ? L’Etude LAUDE DESSARD assure une permanence pour les constats urgents ou de nuit. Contactez nous pour connaitre les tarifs et les disponibilités. Grâce au constat d’Huissier […]
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Le saviez vous ? Si vous portez à l’encaissement un chèque et que celui-ci est sans provision, vous pouvez saisir directement votre huissier de justice afin d’en obtenir le recouvrement. L’Huissier de Justice pourra obtenir le paiement en saisissant les meubles ou encore le salaire ou les autres comptes bancaires de votre débiteur. Les frais […]
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Vous trouverez ci après les exemples de mandats à nous retourner complétés et signés accompagnés des pièces relatives à votre demande. Vous pouvez demander conseil au 01-42-72-76-74. Cliquez ici pour télécharger le mandat pour nous adresser un dossier en exécution. Cliquez ci pour télécharger le mandat pour nous demander de signifier une […]
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L’article 1037-1 impose à l’auteur de la déclaration de saisine de signifier par Huissier de Justice sa déclaration au défendeur à la saisine dans les dix jours de l’avis de fixation. L’absence de déclaration de saisine dans le délai ou son irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort. La caducité […]
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