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La Caisse d’Epargne organise un jeu concours sans obligation d’achat intitulé « CASTING PHOTOS 18-25 ANS » du 10 Mars au 7 Avril 2018 Télécharger le règlement du jeux concours Caisse d’Epargne CASTING PHOTOS 18 25 ANS Notre Etude vous accompagne pour le dépôt des règlements de jeux ainsi que les tirages au sort. N’hésitez pas […]
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C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant. Le non-respect par le locataire d’une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les […]
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(Cass. com. 24 janv. 2018) La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles R. 621-21 du code de commerce et 651 du code de procédure civile «[…] les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur […]
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Procédure d’expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 RÉFÉRÉ Cassation Demandeur : Office public de l’habitat – Habitat Toulouse, établissement public à caractère industriel et commercial Défendeurs : M. Youssef X… ; et autres Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 849, alinéa 1er, […]
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En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Vous pouvez consulter le site « service-public.fr » à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 Notre étude régularise et conseille pour […]
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Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par les huissiers de justice QU’EST-CE QUE C’EST ? L’identité numérique est virtuelle, aussi l’Huissier de Justice vous proposera en 2018 de lier votre identité virtuelle à votre […]
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L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Nous notifions maintenant […]
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