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Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier - Faites constater et assignez !

Le bailleur ne peut se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier – Faites constater et assignez !

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Pour la Cour de cassation, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant. Le non-respect par le locataire d’une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les […]

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Vue panoramique

Trouble manifestement illicite

Procédure d’expulsion Arrêt n° 1361 du 21 décembre 2017 (16-25.469) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C301361 RÉFÉRÉ Cassation Demandeur : Office public de l’habitat – Habitat Toulouse, établissement public à caractère industriel et commercial Défendeurs : M. Youssef X… ; et autres  Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 849, alinéa 1er, […]

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Procédure de saisie immobilière à PARIS

Procédure de saisie immobilière à PARIS

 

En cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers. Vous pouvez consulter le site « service-public.fr » à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987 Notre étude régularise et conseille pour […]

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Identité numérique par Huissier de Justice

Identité numérique par Huissier de Justice

  

Des services publics numériques de qualité et faciles d’accès grâce à l’identité numérique publique. C’est maintenant ! pic.twitter.com/GyC3MRWBLD — Mounir Mahjoubi (@mounir) 3 janvier 2018 L’identité numérique proposée par les huissiers de justice QU’EST-CE QUE C’EST ? L’identité numérique est virtuelle, aussi  l’Huissier de Justice vous proposera en 2018 de lier votre identité virtuelle à votre […]

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exploc

Exploc – Notifications par Huissier

  

L’article 152 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire à compter du 1er janvier 2018 la transmission par voie dématérialisée des notifications au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Nous notifions maintenant […]

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L'huissier et le smart contact

Tarif Prix d’un congés par huissier à PARIS

 

Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel. Cette remise peut prendre, selon la matière, différentes formes : remise en mains propres, notification ou signification par huissier de Justice. En confiant la remise de votre congés à un professionnel […]

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