Connaissez vous « LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE DU DROIT » ? « L’objectif de la GBD est de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique. Pour ce faire, l’Ordre des Avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit. La GBD met […]
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Extrait : « Aux termes des articles 528 et 612 du code de procédure civile, le délai de droit commun pour former un pourvoi en cassation -en matière civile- est de deux mois à compter, en principe, de la notification de la décision attaquée. Les ordonnances n° 2020-304 et 2020-306 du 25 mars 2020, qui adaptent les règles […]
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Les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements sont regroupés en un secteur unique appelé Paris Centre, créé lors des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Notre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de […]
Lire la suiteNotre Etude, située entre le centre George Pompidou (Beaubourg) et le forum des Halles, proche du marais, peut intervenir rapidement dans les arrondissements de la circonscription de PARIS CENTRE notamment pour : – procéder à toutes significations et exécuter (assignation, commandement, signification de décision de justice, signification, saisies, expulsions). – dresser des constats. Le Marais, […]
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Notre service de signification quotidien est à nouveau opérationnel depuis le 12 mai 2020 Malgré les dispositions sanitaires imposées, les Huissiers de Justice du réseau DELIVRACT répartis sur l’ensemble des Cours d’Appel métropolitaines et ultramarines assurent la continuité de la mission de service public dont ils ont la responsabilité. ? Garantir la remise d’un acte […]
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Bénéficiez des avantages de la signification électronique et déposez votre consentement par votre huissier du réseau DELIVRACT. Cliquez ici pour en savoir plus LANCEMENT DE LA SIGNIFICATION ÉLECTRONIQUE PAR HUISSIER POUR LES PARTICULIERS OU COMMENT FAIRE DÉLIVRER LES ACTES D’HUISSIERS DE JUSTICE PENDANT LA PHASE DE CONFINEMENT Source CNCJ Pendant la phase de confinement, les […]
Lire la suiteLe locataire d’un logement social est-il concerné par la suspension des loyers annoncée par le Président de la République ? Sur le site d’information du Gouvernement, il est explicitement précisé que les locataires des logements ne sont pas concernés ( https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) : « Attention : le loyer est dû pour tous les locataires, la suspension des loyers, annoncée par […]
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ATTENTION : la présente page concerne les délais durant le premier confinement Consultez les modalités de la reprise d’activité au tribunal judiciaire de PARIS Tableau récapitulatif de prorogation des délais au 15.05.2020 – Cliquez ici Lancement de la signification électronique pour les particuliers ou comment faire délivrer où comment faire délivrer les actes d’huissiers de […]
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