Les Huissiers de Justice de la SCP LAUDE DESSARD vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en place d’une procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente de l’immeuble de votre débiteur et vous permettre de récupérer votre créance. De la signification du commandement de payer aux fins de saisie immobilière, en passant par […]
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L’Huissier de Justice intervient dans de nombreux domaines informatiques pour sauvegarder vos droits. Contenu d’ordinateur, sauvegarde de données, boîtes de messagerie, contenu et structure d’une base de données, les domaines d’intervention sont nombreux. L’étude LAUDE DESSARD, Huissiers de Justice associés à PARIS, vous accompagne pour la mise en place d’un tel constat et sur les […]
Lire la suiteEn vertu de l’art. 1844-8 C. civ. la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation. Article 1844-8 Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 – art. 2 () JORF 6 janvier 1988 La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de […]
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Votre entrepreneur n’a pas fini les travaux ou l’exécution des travaux n’est pas satisfaisante ? Votre entrepreneur a abandonné le chantier ou vous avez de nombreuses malfaçons ? Ayez le reflexe Huissier ! Pensez à la mise en demeure de reprendre les travaux par Huissier de Justice. Vous pouvez mettre en demeure par lettre recommandée […]
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Source CNCJ 17 novembre 2020 La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020. Ce texte prolonge notamment l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et le régime transitoire qui organise la sortie […]
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Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution). Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique. Vous pouvez aussi charger votre huissier de la rédaction de votre bail pour qu’il s’assure de sa conformité. Voir un modèle gratuit de bail d’habitation vide loi de […]
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Comment fonctionne la trêve hivernale en matière d’expulsion ? En application des dispositions de la loi Alur, la trêve hivernale 2021 – 2022 débute pour les locaux a usage d’habitation le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022 au soir. Exception à la trêve hivernale La loi prévoit des exceptions : les […]
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A partir de 250 euros HT – Par la sommation interpellative, vous pouvez provoquer une réponse de l’interlocuteur et ainsi vous ménager une preuve écrite par acte d’huissier qui vous permettra soit de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation reconnue dans la sommation, soit le cas échéant de confirmer sa mauvaise foi en justice. La […]
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