Tarifs pour une assignation par commissaire de justice

Exemples de tarifs de base pour la signification d’une assignation (au fond, en référé…)

– Paris – Île de France –

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

• des honoraires d’urgence si l’assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 euros, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
• des frais de copie de pièces par tranche de 100 : 21,45 euros TTC si des pièces sont jointes à l’assignation.

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

• effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
• remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
• consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).