Tarifs pour une assignation par commissaire de justice – huissier – PARIS

Exemples de tarifs de base pour la signification d’une assignation (au fond, en référé…)

– Paris – Île de France –

 

36,64 €

à partir de

Pour une créance inférieure à 128 euros, hors urgence et hors copie de pièces

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47,57 €

à partir de

Pour une créance comprise 128 et 1280 euros, hors urgence et copie de pièces

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69,45 €

à partir de

Pour une créance supérieure à 1280 euros, hors urgence et hors copie de pièces

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Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

A ces tarifs indicatifs, il convient d’ajouter s’il y a lieu :

  • des honoraires d’urgence si l’assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
  • des frais de copie de pièces : 21,45 euros TTC si des pièces sont jointes à l’assignation.
  • des frais de rédaction d’acte et de conseils éventuels.

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une assignation varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

Blog tarifs Paris