Le bail d’un bien immobilier peut prendre fin par la remise d’un congé, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, d’un commerce ou d’un bail professionnel.
Cette remise peut prendre, selon la matière, différentes formes : remise en mains propres, notification ou signification par huissier de Justice.
En confiant la remise de votre congés à un professionnel du droit comme un huissier de justice :
vous vous assurez de la bonne rédaction du contenu du congé.
vous vous assurez de la remise effective de l’acte en temps et en heure.
vous vous assurez de l’opposabilité de l’acte, que le destinataire soit absent ou refuse la remise votre congé.
Pour nous envoyer une demande de signification de congé, vous devez nous adresser :
- Copie du bail
- Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
- Les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
- Nous préciser la date a laquelle vous entendez donner congé.
Congé d’un bail commercial
– Congé donné par le propriétaire
– Congé donné par le locataire
– Congé avec offre de renouvellement…
Tarif : 400 euros TTC sauf particularité
Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour
Déposez votre dossier en cliquant ici
Congé d’un local d’habitation
– Congé donné par le propriétaire
– Congé logement vide / Logement meublé / loi de 1989 / loi de 1948
– Congé donné par le locataire
Tarif : 300 euros TTC sauf particularité
Comprenant l’étude et la rédaction de l’acte, le ou les déplacements pour remettre l’acte, retour
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(si le local est situé hors PARIS, nous nous chargeons de la délivrance du congé en transmettant votre acte au réseau DELIVRACT)
Dépôt d’une demande de devis en ligne – PARIS ET ÎLE DE FRANCE –
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