Exemples de tarifs de base pour la signification d’une décision de justice (jugement, ordonnance, arrêt)
– Charenton 94018 – Fontenay sous bois 94033 – Nogent sur Marne 94052 – Saint Mandé 94160 – Saint Maruice 94410 – Vincennes 94300 –
A partir de
41,14€
- Pour une créance inférieure à 128 euros
A partir de
56,58€
- Pour une créance entre 128 et 1280 euros
A partir de
87,47€
- Pour une créance supérieure à 1280 euros
Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.
Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :
- vous reporter à l’arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif réglementés des huissiers de justice.
- effectuer une demande de devis par téléphone au 01-42-72-14-56.
- remplir le formulaire de demande de devis en ligne en cliquant ici.
- consulter notre rubrique tarif mentionnant les prestations faisant l’objet d’une facturation complémentaire (gestion et retour de l’acte 30 euros HT, gestion rédaction et retour de l’acte 30 euros HT…).