Suppression de la nécessité d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 : réforme de la procédure civile :

? Obligation, à peine de nullité, d’indiquer les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur ou de son avocat, est supprimée.

? Obligation, à peine de nullité de mentionner l’indication des modalités de comparution est basculée de l’article 54 à l’article 56 du CPC.

? En matière de représentation obligatoire par avocat, si l’assignation est délivrée au défendeur dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience (Art 763 du CPC).

? L’article 751 du CPC impose l’obligation de présenter au Greffe le projet d’assignation afin de se voir communiquer la date d’audience qui permettra en suivant d’assigner le défendeur.

? L’article 754 du CPC prévoit désormais que lorsque la date d’audience est communiquée plus de quinze jours avant l’audience, l’enrôlement doit être effectué au moins quinze jours avant cette date.

? Obligation d’indiquer les pièces dans la déclaration d’appel est supprimée (Art 933 CPC).

L’exigence d’indiquer, dans la déclaration d’appel, les pièces sur lesquelles la demande de l’appelant est fondée est supprimée, y compris pour la déclaration de pourvoi en matière d’élections professionnelles.

Cette suppression prendra effet à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

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