Devenir Commissaire de Justice

Recherche Stage universitaire Huissier – ou Stage en vue de l’examen Professionnel Stage juridique Huissier.

Recherche stagiaire universitaire – H/F – Tout au long de l’année.

Durée 3 mois minimum.

Missions :

• Découverte de la profession
• Introduction à la préparation des actes
• Veille juridique

Etude située au centre de PARIS offre place(s) de stagiaire(s) universitaire(s) avec convention de stage et rémunéré en conséquence pour découvrir la profession.

SOURCE CNHJ concernant les nouvelles modalités de formation:

“DÉCRET FORMATION PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession est paru ….

Il précise les nouvelles modalités d’accès à la profession, applicables dès la rentrée 2020-2021, pour respecter les dispositions de l’ordonnance du 2 juin 2016 et permettre la nomination à partir de 2022 de commissaires de justice issus de la formation initiale.

Les points essentiels de la réforme :

– exigence d’un master deux en droit pour accéder à la formation
– création d’un Institut national de formation des commissaires de justice, qui sera également en charge, selon des modalités fixées par la Chambre nationale, de la formation continue et de la formation des salariés des offices ;
– examen d’entrée ;
– stage de deux ans en alternance ;
– examen de sortie ;
– création d’une validation des acquis de l’expérience pour les salariés des offices ;
– possibilité de création de certificats de spécialisation ;
– articulation de la formation initiale avec la possibilité pour les futurs commissaires de justice d’acquérir l’habilitation pour diriger les ventes volontaires ;
– par ailleurs, le texte règle également la question de l’habilitation pour les huissiers de justice en exercice (ayant suivi la formation organisée par le Conseil des ventes volontaires ou bénéficiant de la dispense au titre de leur expérience professionnelle) d’assurer la direction des ventes volontaires au sein d’une société de ventes.

Les arrêtés d’application sont en cours de préparation. Ils préciseront les dispositions transitoires et les programmes des examens.”

Rôle du commissaire de Justice stagiaire

Le rôle du commissaire de Justice stagiaire est précisé par l’article 19 du Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession
“Le commissaire de justice stagiaire participe à l’activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires, préalablement signés sur l’original et les copies par le maître de stage, sont signifiés par le commissaire de justice stagiaire conformément aux prescriptions prévues au chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
Le maître de stage vise les mentions faites sur l’original par le commissaire de justice stagiaire le tout à peine de nullité.
Les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les constats sont signés par le maître de stage.
Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.”

FAQ de la CNCJ

FOIRE AUX QUESTIONS DE LA CNCJ au 28.01.20

Je veux devenir commissaire de justice, comment dois-je faire ?

Pour devenir commissaire de justice il existe trois possibilités :
• Les professionnels en exercice ou le titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent, avant le 1er juillet 2026, avoir suivi la « formation spécifique » (formation dite « passerelle ») ; pour des informations sur la “formation passerelle”, cliquez ici (lien vers la page)
• Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022) suivent la formation passerelle pendant leur stage ;
• Les candidats qui n’ont pas commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale ;
• Les règles relatives à la VAE (validation des acquis de l’expérience) seront détaillées dans les semaines qui viennent.

Quelles sont les principales nouveautés dans l’accès à la profession (formation initiale) ?

Sauf exception (notamment VAE), pour devenir commissaire de justice il faut désormais :
• Etre titulaire d’un M2 en droit (ou diplômes équivalents) ;
• Réussir un examen national d’entrée à la formation ;
• Suivre une formation théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice ;
Réussir un examen de sortie, qui accorde un « certificat d’aptitude à la profession de commissaires de justice).

Je n’ai pas un M2 en droit, mais un autre M2, puis-je me présenter à l’examen d’entrée ?

Les équivalences sont les suivantes (arrêté du 13 décembre 2019) :
1. Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à cet effet ;
2. Tout diplôme conférant le grade de master et sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion ;
3. Tout diplôme, visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d’études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat.

Je suis titulaire du diplôme permettant l’accès à la profession d’huissier de justice (M1 en droit ou équivalent) ou de deux diplômes permettant l’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire (un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art – ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques – ces deux diplômes devant être d’un niveau licence). Puis-je me présenter à l’examen d’entrée ?

Oui, tous les titulaires ses conditions exigées pour entamer le stage professionnel en vue de l’examen de commissaire priseur ou d’huissier de justice peuvent se présenter à l’examen d’entrée, s’ils ont obtenu ces diplômes avant le 17 novembre 2020 (par exemple, un M1 en droit suffira pour se présenter à l’examen, article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2019)

J’ai échoué 4 fois à l’examen professionnel d’huissier de justice ou de CPJ. Puis-je me présenter à l’examen d’entrée de CDJ ?

Oui, mais vous pouvez également solliciter une VAE, si vous répondez aux exigences requises.

Quand est-ce se déroulera le premier examen d’entrée de CDJ ?

Au plus tôt un an après la publication de l’arrêté fixant les conditions d’examen. Au plus tôt le 14 décembre 2020 (mais probablement en janvier 2021).

Est-ce que les examens professionnels de CPJ et d’HDJ sont supprimés ?

Non, les examens professionnels se poursuivront, en leur forme actuelle, jusqu’au 30 juin 2022. Aucune modification n’est apportée aux modalités d’examen, ni aux dates qui seront communiquées par les sections professionnelles. Sont concernés tous ceux qui ont déjà terminé leur stage ou qui le termineront en 2021. Tous ceux qui n’ont pas épuisé les quatre passages à l’examen professionnel ont la possibilité de passer l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire priseur judiciaire jusqu’en juin 2022, à moins qu’ils ne souhaitent effectuer une demande de VAE (les modalités seront diffusées prochainement).

Est-ce que je peux déjà déposer une demande de VAE ?

Toutes les informations relatives à la VAE seront diffusées prochainement.

Est-ce que je pourrai me préparer au nouvel examen d’entrée et si oui comment ?

L’INCJ souhaite accompagner les candidats à la préparation de l’examen d’entrée. Un “parcours de préparation”, gratuit, sera mise en ligne à l’été 2020 sur le site de l’INCJ. Ce parcours de préparation mettra à la disposition des candidats:
• des ressources pédagogiques;
• des cours en ligne;
• des modalités d’auto-évaluation;
• des webinaires d’actualités;
La participation à ce parcours de préparation est bien évidemment totalement indépendante de l’examen d’entrée et ne modifie en rien les chances de réussite à celui-ci.

Pour proposer votre candidature, veuillez compléter le formulaire ci après en joignant votre CV et lettre de motivation incluant la période souhaitée :