Le saviez vous ?

C’est au créancier de transmettre l’ordonnance portant injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance. L’ordonnance est annulée si ce n’est pas fait dans les 6 mois.

Vous pouvez charger notre Etude de signifier votre ordonnance, à partir de 41,14 euros TTC pour Paris ou sur l’Ile de France.

Traitement des injonctions de payer du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021

En attendant la dématérialisation des procédures d’injonction de payer françaises et européennes, la matière se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection (C. pr. civ., article 1406, modifié par Décret n°2019-1333, 11 déc. 2019, art. 29).

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Exemples de prix de base pour la signification d’une ordonnance portant injonction de payer

– Paris – Île de France –

A partir de

41,14
  • Pour une créance inférieure à 128 euros

A partir de

56,58
  • Pour une créance entre 128 et 1280 euros

A partir de

87,47
  • Pour une créance supérieure à 1280 euros

Les tarifs exprimés ci dessus sont des tarifs TTC, hors urgence, débours ou honoraires pour diligences particulières.

Le tarif des frais d’huissier de justice pour une signification d’une décision de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence notamment). Pour en savoir plus, vous pouvez :

Services SCP LAUDE DESSARD – Huissiers à PARIS

Reseau National d’Huissiers DELIVRACT

janvier 28th, 2020|0 Comments

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