Signification à une société dissoute ou radiée

 

En vertu de l’art. 1844-8 C. civ. la personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation.

Article 1844-8

Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 – art. 2 () JORF 6 janvier 1988

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5.
Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

La Cour de cassation situe la fin de la personnalité morale à la réalisation complète des opérations de la liquidation ; la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Cass. 3e civ., 31 mai 2000 : disponible à l’adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X05X03X00120X000 

Tel est le cas lorsque la société est engagée dans une instance judiciaire (Cass. com., 15 mai 1984 : Bull. civ. 1984, IV, n° 163 ; Rev. sociétés 1985, p. 91, note J.-P. Sortais), lorsqu’existe un élément du passif dont  liquidateur n’a pas tenu compte (Cass. com., 2 mai 1985 : Bull. civ. 1985,IV, n° 139)

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