PRISE DE DATE : Le tribunal judiciaire de Paris publie un guide et deux annexes en vue de la réforme du 1er juillet 2021
La réforme de la prise de date telle que prévue par l’article 751 du code de procédure civile en matière de procédure écrite ordinaire entrera en vigueur au 1er juillet 2021. Consultez ici les publications au 15 juin 2021 du tribunal judiciaire pour prendre une date d’audience.
A CONSULTER
1°) Le guide pratique du tribunal judiciaire de PARIS couvre l’ensemble de la prise de date au sein de la juridiction. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici
2°) La nature des contentieux, est un document permettant de se familiariser avec les items disponibles à compter du 1er juillet 2021 pour une demande de date dans les procédures civiles écrites au fond avec représentation obligatoire. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici
3°) Le tutoriel. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici
Ces informations sont disponibles sur la rubrique dédiée de le site internet du tribunal de PARIS en cliquant ici
Pour rappel, la prise de date au sein du pôle de l’exécution (service du JEX) est effectuée en matière mobilière exclusivement via la plateforme e-juridictions accessible auprès des Huissiers de Justice parisiens. En matière immobilière et de saisie des rémunérations, la prise de date se fait exclusivement par téléphone auprès du greffe su service. Les modalités pratiques sont décrites à l’adresse suivante : https://www.tribunal-de-paris.justice/75/pole-de-lexecution
L’Etude LAUDE DESSARD propose un service aux avocats de prise de date d’audience devant le juge de l’exécution – Tribunal Judiciaire PARIS – TEL 01-42-72-76-74
