Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.806, Publié au bulletin – Cliquez ici pour le consulter
Le document informatif imposé par l’article 1er I du décret du 9 mai 2017 aux commissaires de justice lors de la signification d’une assignation en expulsion visant la résiliation d’un contrat de bail d’habitation, n’est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l’article 56 que de l’article 114 du Code de procédure civile.
