L’étude et l’international

La compétence de l’huissier de justice ne se limite pas aux frontières de la Cour d’appel dont il dépend. Il est aussi compétent tant sur le plan national (pour les constats et le recouvrement amiable de créances) qu’a l’international pour la signification et la transmission des actes étrangers.

En Europe, l’huissier de justice est compétent en matière de signification européenne : il reçoit les demandes de signification de la part d’autres Etats membres, et transmet des demandes de signification à d’autres Etats membres. Toujours en matière européenne, l’huissier de justice français est compétent pour la mise en oeuvre de la procédure d’injonction de payer européenne. Enfin, le titre exécutoire européen peut servir à l’huissier de justice de base pour une exécution forcée en France.

La SCP LAUDE DESSARD, huissiers de justice à Paris, peut vous accompagner pour vos démarches à l’étranger.

Le titre exécutoire européen permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne de faire appliquer une décision de justice en matière civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité. Il peut s’agir d’une décision de justice, d’une transaction judiciaire ou encore d’un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d’un certificat, lui permettant d’être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge. La certification ne peut être obtenue que si la décision est exécutoire dans l’État où elle a été rendue. Aucune condition spécifique n’est exigée s’agissant des actes authentiques et des transactions. L’huissier de justice pourra dès lors procéder à l’exécution de votre titre. En effet, l’huissier de justice est un officier public et ministériel auquel des missions spécifiques et monopolistiques lui sont confiées comme l’exécution du titre exécutoire délivré par un Etat européen.

La SCP LAUDE DESSARD, huissier à Paris, vous accompagne dans vos démarches pour l’obtention d’un titre exécutoire européen.

L’injonction de payer européenne est obtenue par une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur. Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle est délivrée par des tribunaux. Après avoir été déclarée exécutoire La procédure est réalisée au moyen d’un formulaire standardisé disponible sur le site de l’ « atlas judiciaire européen en matière civile »., L’ordonnance d’injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable. Vous aurrez besoin des services d’un huissier de justice pour signifier l’injonction de payer à votre débiteur qui disposera de 30 jours pour former la décision auprès de la juridiction d’origine.

En France, l’huissier de justice pourra procéder à la signation de cette injonction de payer au débiteur ainsi qu’à une exécution forcée en cas d’inexécution par son débiteur. En effet, l’huissier de justice dispose d’un monopole sur certaines matières et notamment la signification, l’exécution des décisions de justice et le service des audiences. Il est le seul habilité, en France, pour procéder à l’exécution forcée qui résulte d’une injonction de payer.

La SCP LAUDE DESSARD, huissiers de justice associés à Paris, vous accompagne pour mener  à bien la procédure d’injonction de payer européenne.

L’application des décisions de justice étrangères n’est pas automatique. L’exequatur est une procédure permettant de rendre exécutoire en France, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale. Concrètement, l’exequatur est la transposition d’une décision de justice étrangère en droit interne afin de pouvoir bénéficier des effets juridiques qui y sont attachés. En droit interne, la procédure d’exequatur est prévue par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile qui dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans le cas prévus par la loi ». Ces dispositions s’appliquent en l’absence de convention internationale organisant les conditions de reconnaissance et d’exécution des jugements et décisions étrangères.

La requête est soumise au greffier en chef d’un tribunal de grande instance. Au regard du droit international, le juge doit rechercher si, pour être reconnue en France, la décision étrangère, respecte toutes les conditions de régularité, exigées par l’ordre public international de procédure et de fond. L’huissier de justice est le seul officier public et ministériel chargé de signifier la décision rendue exécutoire au destinataire à son domicile. Il pourra ensuite procéder à l’exécution forcée en cas de non-respect par la partie à qui on l’oppose.

La SCP LAUDE DESSARD, huissiers à Paris, vous accompagne dans toutes les démarches liées à l’exequatur des décisions de justice étrangères.

Les actes en provenance de l’étranger peuvent faire l’objet de notifications par les parquets, ou de significations par voie d’Huissier de justice. Dans la pratique, la majorité des actes civils et commerciaux doivent être signifiés par Huissier de Justice, interlocuteur désigné par les conventions internationales portant sur ce sujet (notamment la le règlement règlement (CE) n° 1393/2007 ou la convention de LA HAYE du 15 Novembre 1965). Nous procéderons à la réalisation des formalités prescrites, puis nous vous remettons un acte attestant de leur réalisation, daté du jour de leur accomplissement.
Vous pouvez nous contacter directement via le formulaire ci-dessous en indiquant vos coordonnées et en joignant les pièces nécessaires.

En notre qualité d’huissier de justice à Paris, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour la signification d’un acte à destination ou en provenance de l’étranger.

Vous pouvez consulter notre blog concernant la signification internationale :

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