La Loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014) permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur (article L 145-46-1 du Code de commerce).
Ainsi, le bailleur doit informer son locataire s’il envisage de céder ses murs et lui proposer de les acheter.
Le locataire dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre à l’offre.
A compter de l’envoi de sa réponse au bailleur, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.
Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le bailleur décide de vendre ultérieurement à des conditions plus avantageuses ou à un prix moins cher, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix.
Cette notification vaut nouvelle offre de vente au profit du locataire.
Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception.
L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Protégez vous et informez votre locataire de son droit de préférence par un acte rédigé et signifié par huissier !
Déposez ici votre demande de signification par huissier d’un droit de préférence au locataire ou effectuez une simple demande de devis
